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Bonjour on voudrais divorcer à l amiable avec mon mari on a une fille de 16 ans qui resterais avec moi et on ai propriétaire et on paye un crédit encore dessus. Mais mon mari veut me laisser la maison et il veut pas sa part comment sa ce passerai s il plais
Bonjour. C'est un projet qui témoigne d'une volonté d'apaisement, ce qui est positif pour votre fille de 16 ans. Cependant, le fait de vouloir "laisser sa part" de la maison alors qu'un crédit est en cours rend l'opération juridiquement complexe et nécessite une stratégie précise.
Dans votre cas, le divorce par consentement mutuel (sans juge) est la voie privilégiée, conformément à [l'article 229-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+229-1+Code+civil).
Voici l'analyse stratégique de votre situation :
## 1. L'obstacle majeur : Le crédit immobilier
Même si votre mari est d'accord pour vous laisser sa part, la banque, elle, ne l'est pas forcément.
* **La désolidarisation :** Tant que le crédit n'est pas remboursé, vous êtes tous deux responsables du paiement ("solidarité"). Pour que votre mari ne soit plus engagé, vous devez obtenir l'accord de la banque pour qu'elle accepte que vous repreniez le crédit seule.
* **La capacité de financement :** La banque va vérifier si vos revenus seuls permettent de payer les mensualités. Si elle refuse la désolidarisation, votre mari restera responsable de la dette aux yeux de la banque, même s'il n'est plus propriétaire.
## 2. Comment "donner" sa part ? (L'acte liquidatif)
Puisque vous êtes propriétaires, vous devez obligatoirement passer devant un **notaire** avant de signer la convention de divorce. Le notaire rédigera un "état liquidatif".
Pour vous laisser sa part, deux options s'offrent à lui :
* **L'abandon de part à titre de prestation compensatoire :** C'est la solution la plus efficace. Selon [l'article 270 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+270+Code+civil), une prestation compensatoire peut être versée pour compenser la disparité de niveau de vie après le divorce. Elle peut prendre la forme de l'attribution de sa part de la maison.
* **Le rachat de soulte à 0 € :** Techniquement, vous rachetez sa part, mais sans lui verser d'argent. Attention : le fisc peut y voir une "donation déguisée" et vous taxer lourdement si ce n'est pas justifié par la prestation compensatoire.
## 3. Le rôle de votre fille (16 ans)
Votre fille est mineure mais dotée de discernement. Dans un divorce amiable, elle doit être informée par vous qu'elle a le **droit d'être entendue par un juge**.
* Si elle demande à être entendue, la procédure amiable "sans juge" s'arrête et vous devrez passer devant un Juge aux Affaires Familiales.
* Si elle signe un formulaire renonçant à son audition, la procédure reste sous signature privée.
## 4. Stratégie et Risques (Le "Coup d'après")
### L'anticipation de l'adversaire (La Banque et le Fisc)
Le risque n'est pas votre mari (puisqu'il est d'accord), mais la **banque**. Si elle refuse que vous repreniez le crédit seule, votre projet de garder la maison peut s'effondrer.
**Conseil :** Allez voir votre banquier *avant* de lancer la procédure pour obtenir un accord de principe sur la désolidarisation du prêt.
### La preuve et la sécurité
Pour que cet accord soit définitif, il doit être inscrit dans la convention de divorce. Une fois la convention déposée chez le notaire, elle a "force exécutoire" selon [l'article 229-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+229-1+Code+civil). Votre mari ne pourra plus changer d'avis.
### Le risque fiscal
L'attribution de la part de la maison à l'un des époux génère des taxes (droit de partage de 1,10 % de la valeur nette du bien). Ne négligez pas ces frais de notaire dans votre budget.
## Étapes recommandées :
1. **Vérifier votre capacité d'emprunt** auprès de la banque pour reprendre le crédit seule.
2. **Consulter un notaire** pour évaluer les frais de transfert de propriété (acte de liquidation).
3. **Prendre chacun un avocat** (obligatoire, même en cas d'accord total) pour rédiger la convention de divorce.
💡 **Votre situation comporte des enjeux importants (immobilier, crédit, enfant mineur).** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- Le montant restant dû sur le crédit immobilier et vos revenus actuels.
- Si votre mari demande une contrepartie (ex: ne pas payer de pension alimentaire pour l'enfant en échange de la part de maison).
- La valeur estimée de la maison par rapport au montant du crédit restant.
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 . Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 . Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4 . Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 , soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
Sommaire :
Les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce.
Il en résulte qu'une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d'entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial en cas de divorce
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