?
Je voudrais 2 tableaux :-1 tableau du coût combien je vais payer
-Et 1tableau si je perds ce qui viendra s’ajouter
Contexte :
• Décès du père : 17 décembre 2018.
• Héritière : vous, fille du défunt, avec certificat de notoriété.
• La propriété principale : ferme agricole de 70 hectares, vendue en 2022.
• Les frères et sœurs ont pris la majorité des biens mobiliers, matériels agricoles, comptes, etc., avant inventaire.
• Inventaire réalisé : 10 mois après décès, mais incomplet, peu de valeurs établies.
• La propriété a été vendue : valeur de vente 800 000 €.
1. But de la procédure :
• Obtenir la valeur réelle de l’actif au moment de la succession.
• Obtenir la liste précise des biens mobiliers, agricoles, matériels, comptes bancaires, produits d’exploitation, etc.
• Vérifier si des biens ou fonds ont été détournés ou pris avant inventaire.
• Obtenir la comptabilité de l’indivision
2. Étapes de la procédure :
a. Saisine du tribunal et demande d’expertise :
• Vous déposez une requête pour faire ordonner une expertise judiciaire.
• La demande est motivée par l’impossibilité d’obtenir des informations auprès du notaire et du comptable.
• Vous sollicitez une expertise comptable et patrimoniale.
b. Décision du tribunal :
• Le tribunal ordonne une expertise sous la supervision d’un ou plusieurs experts (comptable, expert en évaluation immobilière, etc.).
• La mission de l’expert : faire une évaluation précise de tous les biens, comptes, matériels, et calculer la valeur de l’actif au moment du décès.
Cohéritiers
-1sœur décédée sans enfant, il reste son mari
-1frère décédé il reste 2 enfants et son épouse
-1frère
-1sœur
-comptabilité professionnelle de mon père
inaccessible par le comptable
inaccessible par le notaire qui m’a fait le certificat de notoriété
-comptabilité de l’indivision inaccessible
Cette situation de blocage successoral, aggravée par une vente déjà réalisée et une opacité sur les comptes, nécessite une action judiciaire ferme. Pour répondre à votre demande, voici les deux tableaux récapitulant les enjeux financiers de la procédure d'expertise et de partage judiciaire.
### 1. Tableau des coûts prévisibles (Engagement de la procédure)
Ce tableau détaille ce que vous devrez avancer ou régler pour initier l'action.
| Poste de dépense | Estimation (HT/TTC) | Observations stratégiques |
| :--- | :--- | :--- |
| **Honoraires d'avocat** | 3 000 € à 6 000 € | L'assistance d'un avocat est obligatoire devant le Tribunal Judiciaire. Ce coût varie selon la complexité et la durée (assignation + suivi expertise). |
| **Consignation (Expertise)** | 2 500 € à 5 000 € | **Attention :** C'est vous qui devrez avancer cette somme au tribunal pour que l'expert commence son travail. Elle est fixée par le juge. |
| **Frais d'huissier** | 200 € à 500 € | Pour la signification de l'assignation aux cohéritiers (frère, sœur, neveux, conjoints survivants). |
| **Droits d'enregistrement** | 125 € | Fixe pour les actes de procédure. |
| **TOTAL ESTIMÉ** | **5 825 € à 11 625 €** | *Note : Une partie peut être récupérée à la fin via l'article 700 et les dépens.* |
---
### 2. Tableau des risques financiers en cas de perte (Échec de la procédure)
Si le tribunal rejette vos demandes ou si l'expert conclut qu'il n'y a eu aucun détournement, voici ce qui pourrait s'ajouter à votre charge.
| Poste de risque | Estimation | Explication |
| :--- | :--- | :--- |
| **Article 700 du CPC** | 2 000 € à 5 000 € | Somme que le juge peut vous condamner à payer aux parties adverses pour rembourser leurs propres frais d'avocat. |
| **Dépens (Frais de justice)** | 500 € à 1 000 € | Frais d'huissier et de greffe de la partie adverse. |
| **Perte de la consignation** | Montant versé | Si vos demandes sont infondées, les frais d'expertise restent définitivement à votre charge. |
| **Dommages et intérêts** | Variable | Uniquement si vos cohéritiers prouvent que votre action était "abusive" ou "malveillante" (rare mais possible). |
| **TOTAL RISQUE SUPPLÉMENTAIRE**| **2 500 € à 6 000 € +** | *S'ajoute aux frais déjà engagés dans le premier tableau.* |
---
### 💡 Analyse stratégique de votre dossier ("Le coup d'après")
Pour que cet investissement soit rentable, vous devez anticiper les points suivants :
**1. La preuve du recel successoral :**
Vos frères et sœurs ont pris des biens avant l'inventaire. Selon [l'article 778 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+778+Code+civil), l'héritier qui a détourné des effets d'une succession est privé de sa part dans lesdits effets.
* **Risque :** Ils prétendront qu'il s'agissait de "dons manuels" ou de biens sans valeur.
* **Stratégie :** Il faut réunir des témoignages, des photos anciennes de la ferme ou des factures d'achat du matériel agricole pour prouver l'existence des biens disparus.
**2. L'accès à la comptabilité :**
Le notaire et le comptable se disent bloqués. Cependant, dans le cadre d'une indivision, [l'article 815-8 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+815-8+Code+civil) prévoit que l'indivisaire a droit à la connaissance des actes.
* **Action :** L'expert judiciaire aura, lui, le pouvoir de contraindre le comptable à livrer les documents sous astreinte.
**3. La gestion de l'indivision (2018-2022) :**
Puisque la ferme a été vendue 800 000 € en 2022 (soit 4 ans après le décès), vous êtes en droit de demander un compte de gestion. Selon [l'article 815-9 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+815-9+Code+civil), si certains ont utilisé le matériel ou les terres seuls, ils doivent une indemnité à l'indivision.
**Conseil pragmatique :** Avant de lancer l'assignation, demandez à votre avocat de faire une **sommation par huissier** de communiquer les pièces au comptable et au notaire. Cela prouvera votre bonne foi et l'obstruction des autres, ce qui facilitera l'obtention de l'expertise aux frais partagés de la succession.
💡 **Votre situation comporte des enjeux importants (succession de 800 000 €, recel suspecté, blocage de pièces).** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- La liste des biens mobiliers/matériels dont vous avez la certitude qu'ils existaient au décès.
- Si le notaire a déjà établi un projet d'état liquidatif ou s'il y a un blocage total.
- Si vous avez des preuves écrites (emails, courriers) du refus du comptable de vous répondre.
Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18 .
Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers. A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
?
en cas de perte : TOTAL ESTIMÉ 5 825 € à 11 625 € + TOTAL RISQUE SUPPLÉMENTAIRE 2 500 € à 6 000 €
C'est exactement cela. En cas de perte totale (si le juge rejette toutes vos demandes après l'expertise), l'addition peut être lourde car vous cumulez les frais que vous avez avancés et ceux que vous pourriez être condamnée à verser à vos adversaires.
Voici le récapitulatif consolidé du scénario "catastrophe" (cumul des deux tableaux) :
### Bilan financier en cas d'échec total
| Nature des frais | Fourchette basse | Fourchette haute |
| :--- | :--- | :--- |
| **Frais engagés par vous** (Avocat, Expert, Huissier) | 5 825 € | 11 625 € |
| **Frais de l'adversaire à rembourser** (Art. 700 + Dépens) | 2 500 € | 6 000 € |
| **TOTAL GÉNÉRAL DU RISQUE** | **8 325 €** | **17 625 €** |
### Pourquoi ce montant est-il si élevé ?
Le risque majeur dans votre dossier est le **coût de l'expertise**. Si l'expert travaille pendant des mois pour conclure qu'il n'y a pas de preuves de détournements et que la valeur de 800 000 € était correcte, le juge considérera que vous avez lancé une procédure "inutile".
En conséquence, selon [l'article 696 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+696+Code+de+proc%C3%A9dure+civile), la partie qui perd le procès est condamnée aux "dépens" (frais d'expertise et d'huissier). Vous ne récupéreriez donc jamais votre consignation.
### Comment limiter ce risque ? (La stratégie "Go/No-Go")
Avant de dépenser ces sommes, vous devez valider deux points avec votre avocat :
1. **Le ratio Coût/Bénéfice :** Vous visez une part sur 800 000 € (plus le matériel). Si l'expertise permet de découvrir 100 000 € de biens cachés, votre gain sera bien supérieur au risque de 17 000 €. Si le doute ne porte que sur quelques meubles sans valeur, la procédure est risquée.
2. **La preuve de l'obstruction :** Pour éviter d'être condamnée aux frais à la fin, vous devez prouver que vous n'aviez **pas d'autre choix** que d'aller en justice.
* *Conseil :* Assurez-vous d'avoir des preuves écrites (lettres recommandées avec accusé de réception) demandant les comptes au notaire et au comptable restées sans réponse. Cela justifie la saisine du tribunal selon [l'article 145 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+145+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) (mesure d'instruction in futurum).
**En résumé :** C'est un "pari" judiciaire. Si l'expert confirme vos soupçons, les frais d'expertise seront finalement prélevés sur l'actif de la succession (payés par tout le monde) ou mis à la charge des fraudeurs. Si l'expert ne trouve rien, vous supportez seule le coût total.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5 , le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18 . Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d'une enchère publique ; 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 .
Continuer avec Google