Modèle de requête visant à obtenir une caution d'un étranger devant le tribunal de commerce 🧠 Droit des étrangers Bail d'habitation et location

L'obligation pour un étranger de fournir une caution (historiquement appelée la caution *judicatum solvi*) a été abrogée en droit français par la loi du 5 mars 1875. Aujourd'hui, un demandeur étranger n'a plus l'obligation de fournir une caution pour garantir le paiement des frais et dommages-intérêts, sauf cas très spécifiques (conventions internationales particulières ou mesures conservatoires). Toutefois, si vous souhaitez garantir le paiement de vos frais de procédure face à une partie adverse dont la solvabilité est douteuse ou qui organise son insolvabilité, la stratégie actuelle repose sur l'**article 145 du Code de procédure civile** (mesures d'instruction in futurum) ou sur des demandes de provisions. Voici un modèle de requête visant à obtenir une mesure de garantie ou d'instruction, adapté au **Tribunal de Commerce**, en tenant compte de la stratégie du "coup d'après". --- ### ANALYSE STRATÉGIQUE (Méthodologie Senior Partner) 1. **Le "Coup d'après" (Anticipation de l'adversaire) :** L'adversaire invoquera systématiquement [l'article 146 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+146+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) pour faire rejeter votre demande, en prétendant que vous tentez de "suppléer votre propre carence" dans l'administration de la preuve. Il dira que vous allez à la "pêche aux informations". 2. **La Charge de la Preuve :** Selon [l'article 145 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+145+Code+de+proc%C3%A9dure+civile), vous devez démontrer un **motif légitime**. Ce motif ne peut pas être une simple curiosité : vous devez prouver qu'un litige est "plausible" et non "manifestement voué à l'échec". 3. **Risque et Pragmatique :** Une procédure sur requête est non contradictoire (l'adversaire n'est pas au courant). Si le juge rejette la requête, vous perdez les frais d'huissier et de greffe. Si le juge l'accepte, l'adversaire peut former un **référé-rétractation** pour faire annuler la mesure. --- ### MODÈLE DE REQUÊTE (TRIBUNAL DE COMMERCE) **À MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE [VILLE]** **À LA REQUÊTE DE :** [Nom de votre société], [Forme sociale], au capital de [Montant] €, immatriculée au RCS de [Ville] sous le n° [Numéro SIREN], dont le siège social est sis [Adresse], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice. Ayant pour avocat : Maître [Nom], [Adresse]. **CONTRE :** [Nom de la partie adverse], [Forme sociale], immatriculée au RCS de [Ville] sous le n° [Numéro SIREN], dont le siège social est sis [Adresse]. --- **PLAISE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT,** **I. EXPOSÉ DES FAITS ET DU LITIGE POTENTIEL** *(Expliquez ici brièvement le conflit commercial : facture impayée, concurrence déloyale, rupture brutale de relations commerciales, etc. Précisez que le litige relève de la compétence du Tribunal de Commerce selon [l'article L721-3 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L721-3+Code+de+commerce)).* **II. SUR LE MOTIF LÉGITIME (Art. 145 CPC)** La Requérante justifie d'un motif légitime d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige au fond. En effet, [Expliquez pourquoi vous avez besoin d'une mesure urgente, ex: risque de disparition de preuves, organisation d'insolvabilité]. Conformément à [l'article 145 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+145+Code+de+proc%C3%A9dure+civile), la mesure sollicitée est légalement admissible car elle vise à conserver des éléments de preuve essentiels. **III. SUR LA NÉCESSITÉ DE DÉROGER AU CONTRADICTOIRE** La Requérante sollicite qu'il soit statué par voie de requête afin de bénéficier de l'effet de surprise. Si la partie adverse était informée, elle pourrait [détruire les preuves / dissimuler ses actifs]. --- **PAR CES MOTIFS,** Vu les articles [145](https://www.google.com/search?q=Article+145+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) et suivants du Code de procédure civile, Vu [l'article L721-3 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L721-3+Code+de+commerce), Il vous est demandé de bien vouloir : 1. **ORDONNER** à tout Huissier de Justice de se rendre au siège social de la société [Nom adverse] ; 2. **DIRE** que l'Huissier pourra se faire assister d'un expert informatique et de la force publique si nécessaire ; 3. **AUTORISER** l'Huissier à procéder à la saisie de [listez précisément les documents ou preuves recherchés] ; 4. **DIRE** que l'Huissier dressera procès-verbal de ses opérations. Fait à [Ville], le [Date] [Signature de l'Avocat] --- ### PIÈCES À JOINDRE IMPÉRATIVEMENT : 1. Extrait K-bis de votre société. 2. Preuves du litige (contrats, factures, échanges de mails). 3. Mise en demeure préalable restée infructueuse. Je peux également, si vous le souhaitez, adapter ce modèle à une demande spécifique de **saisie-conservatoire** si votre objectif est purement financier et non lié à l'obtention de preuves.