Notification du décompte général après résiliation pour faute : rôle du pouvoir adjudicateur 🧠 Droit administratif Résiliation et abonnements

Dans le cadre des marchés publics de travaux (soumis au CCAG-Travaux), la résiliation pour faute ne dispense pas l'acheteur de respecter la procédure de règlement financier du marché. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ### 1. L'obligation de notification par le pouvoir adjudicateur Lorsque le maître d'œuvre (MOE) reste inactif ou ne transmet pas de projet de décompte après avoir reçu la proposition de Décompte Général Définitif (DGD) de l'entreprise, le pouvoir adjudicateur (l'acheteur) **doit impérativement prendre l'initiative**. En effet, le décompte général est un acte unilatéral de l'acheteur. Si le maître d'œuvre, qui agit comme mandataire de l'acheteur, est défaillant dans sa mission d'établissement du projet, il appartient à l'acheteur de se substituer à lui pour notifier le décompte. À défaut, le délai de règlement ne court pas et l'acheteur s'expose à des intérêts moratoires. ### 2. Le "Coup d'après" : L'argument de l'entreprise L'entreprise dont le marché a été résilié pour faute va probablement chercher à invoquer une **irrégularité procédurale** pour contester les pénalités ou les frais de résiliation imputés au décompte. * **Le risque :** Si vous ne notifiez pas le décompte général, l'entreprise pourrait saisir le juge administratif pour demander l'établissement d'un décompte par voie judiciaire ou, plus grave, invoquer le mécanisme du "décompte général tacite" si les conditions contractuelles le permettent (selon la version du CCAG applicable). * **La riposte :** Vous devez notifier le décompte général par ordre de service ou par courrier recommandé avec accusé de réception, même sans l'avis du MOE, pour faire courir le délai de 30 jours dont dispose l'entreprise pour émettre des réserves. ### 3. La charge de la preuve et le contenu du décompte En cas de résiliation pour faute (aux torts du titulaire), le décompte général est particulier. Il doit intégrer : * Le montant des travaux exécutés et admis. * L'éventuel excédent de coût résultant de la passation d'un marché de substitution (marché aux frais et risques). * Les pénalités de retard. * La récupération des avances (conformément à [l'article L2191-2 du Code de la commande publique](https://www.google.com/search?q=Article+L2191-2+Code+de+la+commande+publique)). **Attention :** Si vous n'avez pas encore terminé les travaux avec une autre entreprise, vous pouvez notifier un décompte de résiliation "provisoire", mais le DGD final ne pourra être arrêté qu'une fois le coût définitif du règlement du tiers substitué connu. ### 4. Stratégie et Recommandations 1. **Mise en demeure du MOE :** Envoyez immédiatement une mise en demeure au maître d'œuvre lui rappelant ses obligations contractuelles de vérification du projet de décompte, sous peine d'engager sa propre responsabilité. 2. **Notification directe :** Si le MOE ne répond pas sous 8 jours, faites établir le décompte par vos services techniques internes et notifiez-le officiellement à l'entreprise résiliée. 3. **Verrouillage juridique :** Assurez-vous que les clauses relatives aux avances ne soient pas modifiées lors de ce calcul, conformément à [l'article L2191-3 du Code de la commande publique](https://www.google.com/search?q=Article+L2191-3+Code+de+la+commande+publique). **Risque financier :** Ne restez pas dans le silence. Le silence de l'acheteur après la réception du projet de décompte de l'entreprise peut, après mise en demeure, transformer le projet de l'entreprise en décompte général définitif (procédure de "décompte tacite" prévue par l'article 13.4.4 du CCAG Travaux 2021). Cela vous interdirait ensuite toute contestation sur les sommes réclamées par l'entreprise fautive. Si vous le souhaitez, je peux rédiger le modèle de lettre de notification du décompte général à l'attention de l'entreprise ou la mise en demeure destinée au maître d'œuvre défaillant.

Dans cette situation, il y a une confusion fréquente entre la **transmission technique** (faite par le maître d'œuvre) et la **notification juridique** (qui appartient au maître d'ouvrage). Voici l'analyse stratégique et la marche à suivre pour éviter que le décompte de l'entreprise ne devienne définitif à vos dépens. ### 1. Le "Coup d'après" : Le piège du décompte tacite L'envoi par mail par le maître d'œuvre (MOE) n'a, le plus souvent, aucune valeur de **notification légale** au sens du CCAG-Travaux. * **L'argument de l'entreprise :** Si vous restez passif, l'entreprise prétendra qu'elle n'a jamais reçu de "Décompte Général" (signé par l'acheteur) mais seulement un "projet" ou un "avis" du MOE. * **Le risque majeur :** Si l'entreprise a envoyé son propre projet de décompte et que vous ne notifiez pas le Décompte Général formel dans les délais (généralement 30 jours suivant la réception du projet de l'entreprise), c'est le projet de l'entreprise qui peut devenir le **Décompte Général et Définitif (DGD) tacite**. ### 2. Qui doit notifier la mise en demeure ou le décompte ? C'est au **Maître d'Ouvrage (le pouvoir adjudicateur)** et non au maître d'œuvre de notifier le décompte général. Le maître d'œuvre n'est qu'un mandataire technique. Il prépare le projet, mais il n'a pas le pouvoir d'engager les finances de la collectivité ou de l'établissement public. * Conformément à l'article 13.4.2 du CCAG Travaux (version 2021), le décompte général est **signé par le représentant du pouvoir adjudicateur**. * C'est donc au **Maître d'Ouvrage** de notifier ce document par un moyen permettant de donner date certaine (LRAR ou plateforme de dématérialisation). ### 3. La stratégie de régularisation (Action-Oriented) Si le MOE a envoyé un mail sans réponse, vous devez immédiatement reprendre la main pour sécuriser la procédure : 1. **Récupérer le projet du MOE :** Prenez le document envoyé par le MOE par mail. 2. **Signature du Pouvoir Adjudicateur :** Le représentant légal de votre structure doit signer ce document pour en faire le "Décompte Général". 3. **Notification Officielle :** Notifiez ce décompte général à l'entreprise par **courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR)**. * C'est cette notification qui fait courir le délai de 30 jours pour l'entreprise. * Si, après 30 jours suivant votre LRAR, l'entreprise n'a pas renvoyé le décompte signé avec réserves (mémoire en réclamation), alors le décompte devient définitif. ### 4. La charge de la preuve Le mail du MOE est une preuve fragile. En cas de litige devant le Tribunal Administratif, le juge vérifiera si les formalités de [l'article L2191-2 du Code de la commande publique](https://www.google.com/search?q=Article+L2191-2+Code+de+la+commande+publique) et du CCAG ont été respectées. Sans preuve de réception (AR), la procédure est réputée n'avoir jamais commencé. **Conseil pragmatique :** Ne demandez pas au MOE de faire une mise en demeure. C'est à vous, Maître d'Ouvrage, de notifier le décompte général signé. Si l'entreprise ne répond pas à votre LRAR sous 30 jours, vous serez protégé par l'intangibilité du bilan financier. Je peux, si vous le souhaitez, vous rédiger le **bordereau de notification du décompte général** à envoyer à l'entreprise pour régulariser la situation immédiatement.

Voici un modèle de bordereau de notification à adapter sur votre papier à en-tête. **Attention :** Ce document doit impérativement être accompagné du décompte général (le projet du MOE que vous aurez validé et signé) et être envoyé par un moyen permettant d'attester la date de réception (LRAR ou via votre profil d'acheteur/plateforme de dématérialisation). *** ### MODÈLE DE NOTIFICATION DU DÉCOMPTE GÉNÉRAL **Objet : Notification du décompte général – Marché n°[Numéro du marché]** **Intitulé du marché : [Nom du marché]** **Type de résiliation : Résiliation pour faute (Art. 42 du CCAG Travaux)** Madame, Monsieur, À la suite de la résiliation pour faute de votre marché mentionné en référence, notifiée le **[Date de notification de la résiliation]**, nous procédons au règlement financier des prestations. Conformément aux dispositions de l'article 13.4.2 du CCAG Travaux, je vous notifie par la présente le décompte général du marché, arrêté par mes soins à la date du **[Date du jour]**. Vous trouverez ci-joint ledit décompte général, lequel comprend : 1. Le décompte final établi par le maître d'œuvre ; 2. L'état du solde du décompte général ; 3. [Le cas échéant] L'état des pénalités et les frais résultant de l'exécution du marché à vos frais et risques. **DÉLAI DE RÉPONSE ET RECOURS :** Conformément à l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, vous disposez d'un délai de **30 jours** à compter de la réception de la présente notification pour me retourner ce décompte général revêtu de votre signature, avec ou sans réserves, ou pour me transmettre un mémoire en réclamation. **À défaut de réponse de votre part dans ce délai de 30 jours, le présent décompte général sera réputé accepté par vous et deviendra le Décompte Général et Définitif (DGD) du marché.** Toute réclamation ultérieure sera alors irrecevable. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à **[Ville]**, le **[Date]**. **[Nom et Qualité du Représentant du Pouvoir Adjudicateur]** *(Signature)* **Pièce jointe :** Décompte général signé par le Maître d'Ouvrage. *** ### Recommandations stratégiques finales : 1. **Vérification de la signature :** Assurez-vous que le décompte joint est bien signé par vous (Maître d'Ouvrage) et non uniquement par le Maître d'Œuvre. C'est votre signature qui lui confère sa valeur juridique de "Décompte Général". 2. **Calcul des délais :** Conservez précieusement l'avis de réception (le carton jaune de la Poste ou l'accusé de la plateforme). Le délai de 30 jours commence le lendemain de cette date. 3. **L'article de référence :** Cette procédure s'appuie sur [l'article 13.4.4 du CCAG Travaux](https://www.google.com/search?q=Article+13.4.4+CCAG+Travaux+2021) qui protège l'acheteur contre l'inertie de l'entreprise. Souhaitez-vous également que je prépare un courrier à l'attention de votre Maître d'œuvre pour lui rappeler ses obligations en cas de retard futur ?