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Besoin de vos conseils
Bonjour à tous,
J’ai une question où j’ai besoin de vos conseils, et non pas de mauvais jugement svp !
En 2021, j’ai été jugé pour des faits de violence, la décision de justice : pas d’inscription au casier judiciaire, un stage obligatoire à réaliser et une amende. J’ai une inscription au TAJ
En 2024, j’ai fait une demande préalable pour une formation ASRA. Le CNAPS de Rennes m’a demandé de me justifier sur les faits. J’ai rédigé un courrier pour m’expliquer, puis j’ai obtenu l’autorisation préalable pour la formation.
J’ai passé plusieurs formation depuis, à savoir la formation de dirigeant, une formation de formateur… J’ai donc fait mes demandes au CNAPS de ma
région pour l’agrément de dirigeant, la carte de formateur et une demande préalable pour mon Mac APS.
Toutes ces demandes ont été refusées à cause de mon inscription au TAJ. Je n’ai pas commis d’infractions ou autres depuis 2021. Mais ma carte d’APR est toujours valide 😏
La question : est-ce normal d’obtenir ma demande préalable , puis qu’on me refuse mes autres demandes ? Est ce normal que ma carte d’APR est toujours valide ?
J’ai besoin de vos conseils svp 🙌🏻
Merci à tous
Bonjour. Votre situation met en lumière une difficulté classique mais complexe de la sécurité privée en France : la dualité entre la **décision judiciaire** (le juge) et la **décision administrative** (le CNAPS).
Voici l'analyse stratégique de votre dossier.
## 1. L'apparente contradiction du CNAPS : Pourquoi ce changement ?
Il peut sembler illogique d'obtenir une autorisation préalable en 2024, puis de subir des refus successifs pour d'autres titres (dirigeant, formateur).
### L'explication juridique
Le CNAPS effectue une enquête de moralité à **chaque nouvelle demande**. Selon [l'article L612-7 du Code de la sécurité intérieure](https://www.google.com/search?q=Article+L612-7+Code+de+la+sécurité+intérieure), le CNAPS vérifie si votre comportement n'est pas "contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs".
* **Le niveau d'exigence varie :** Les critères de moralité pour un **dirigeant** ([Article L612-6 du CSI](https://www.google.com/search?q=Article+L612-6+Code+de+la+sécurité+intérieure)) sont souvent appliqués plus strictement que pour un simple agent.
* **Le pouvoir d'appréciation :** Le fait d'avoir été "toléré" une fois ne crée pas un droit acquis pour l'avenir. Le CNAPS peut réévaluer la menace que représente une mention au TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) selon l'évolution de sa doctrine interne ou de la sensibilité des faits (violences).
### Pourquoi votre carte APR est-elle toujours valide ?
Le CNAPS ne retire pas automatiquement les cartes en cours de validité dès qu'une mention apparaît au TAJ. Le retrait ou la suspension est une procédure distincte. Cependant, lors du **renouvellement** de cette carte APR, vous ferez face au même blocage que pour vos autres demandes.
## 2. Le "Coup d'après" : L'argumentation du CNAPS
Si vous contestez ces refus, le CNAPS opposera systématiquement que :
1. Le TAJ contient des faits de violence, ce qui est incompatible avec la détention d'une carte professionnelle ou d'un agrément de dirigeant.
2. L'absence de condamnation au casier judiciaire (B2) n'empêche pas l'administration de prendre en compte les faits relatés dans les rapports de police (TAJ).
**Leur stratégie :** Se baser sur la "matérialité des faits" plutôt que sur la sanction pénale.
## 3. La charge de la preuve et les leviers d'action
Pour débloquer votre situation, vous ne devez plus simplement "expliquer" les faits au CNAPS, mais agir sur la source de l'information.
### Étape 1 : La demande d'effacement ou de mise à jour du TAJ
Tant que la mention "Violences" est active dans le TAJ, le CNAPS pourra l'utiliser.
* Puisque vous avez été jugé et que vous avez exécuté vos sanctions (stage, amende), vous devez demander au Procureur de la République l'effacement de la mention ou, au minimum, l'ajout d'une mention précisant que l'affaire est classée ou que la peine a été purgée.
* Fondement : [Article 230-8 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article+230-8+Code+de+procédure+pénale).
### Étape 2 : Le Recours Administratif (RAPO)
Vous avez 2 mois après chaque refus pour faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle.
* **Preuves à fournir :** Attestation de réussite du stage de citoyenneté, preuve de paiement de l'amende, justificatifs de votre stabilité professionnelle depuis 2021, et surtout, la preuve que vous avez entamé les démarches d'effacement du TAJ.
## 4. Évaluation du risque et stratégie (Go/No-Go)
* **Le risque :** Si vous ne faites rien, non seulement vos demandes de dirigeant/formateur resteront bloquées, mais vous perdrez votre carte APR lors de son renouvellement (MAC).
* **Le conseil stratégique :** Ne multipliez pas les nouvelles demandes au CNAPS pour l'instant. Concentrez vos efforts sur le **Procureur de la République** pour "nettoyer" le TAJ. Une fois que vous aurez un document officiel prouvant l'effacement ou la mise à jour du TAJ, le CNAPS n'aura plus de base légale pour vous refuser vos titres sur ce motif.
**Pragmatisme :** Le CNAPS de Rennes a été "souple" en 2024, mais la commission nationale semble avoir repris la main de manière plus stricte. L'argument de "l'erreur administrative" (avoir eu l'autorisation une fois) fonctionne rarement contre le CNAPS ; ils répondront qu'ils ont simplement rectifié une erreur passée.
Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger le courrier type à envoyer au Procureur de la République pour demander l'effacement ou la mise à jour de votre fiche TAJ.
Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.
Cet article du Code pénal est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120 , 706-125 , 706-129 , 706-133 ou 706-134 . Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure. Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée. Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes génétiques recueillies à l'occasion : 1° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 ; 2° Des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11 du code civil, de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie, à l'exception des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, les empreintes génétiques recueillies dans ce cadre font l'objet d'un enregistrement distinct de celui des autres empreintes génétiques conservées dans le fichier. Elles sont effacées sur instruction du procureur de la République, agissant soit d'office, soit à la demande des intéressés, lorsqu'il est mis fin aux recherches d'identification qui ont justifié leur recueil. Les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux des personnes dont l'identification est recherchée ne peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement éclairé, exprès et écrit des intéressés. Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, pour une durée et un régime d'effacement similaires à ceux des traces dans les dossiers criminels, les empreintes génétiques des victimes d'un crime mentionné à l'article 706-106-1 du présent code, ainsi que, lorsque l'empreinte génétique de la victime n'a pu être recueillie ou qu'il est nécessaire de confirmer son identification, les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux de ces victimes, sous réserve de leur consentement éclairé, exprès et écrit, et de leur possibilité de demander à tout moment au procureur de la République d'effacer leur empreinte du fichier. Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, à l'exception du segment correspondant au marqueur du sexe. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées.
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