Durée de conservation des documents fiscaux d'une SARL 🧠 Droit fiscal CDD et contrats temporaires

Pour une SARL (Société à Responsabilité Limitée), la durée de conservation des documents administratifs et fiscaux répond à des obligations légales strictes, principalement issues du Code de commerce et du Code général des impôts. Voici la stratégie de conservation à adopter pour sécuriser votre entreprise. ### 1. La règle d'or : Le délai de 10 ans (Commercial et Comptable) En vertu de l'**[Article L123-22 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L123-22+Code+de+commerce)**, tous les documents comptables (livres, journaux) et les **pièces justificatives** (factures, bons de commande, justificatifs de dépenses) doivent être conservés pendant **10 ans** à compter de la clôture de l'exercice. Même si un document fiscal a un délai de prescription plus court, l'obligation commerciale de 10 ans l'emporte souvent pour servir de preuve en cas de litige entre commerçants (**[Article L123-23 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L123-23+Code+de+commerce)**). ### 2. Délais spécifiques pour vos taxes (Fiscaux) Pour l'administration fiscale, le délai de reprise (période pendant laquelle le fisc peut vous contrôler) est généralement plus court, mais la loi fiscale impose une durée de conservation minimale. * **Taxe Foncière :** Elle doit être conservée pendant **3 ans** (délai de reprise de l'administration). Toutefois, il est fortement conseillé de la garder **10 ans** si elle est comptabilisée comme une charge de la SARL. * **Taxe d'apprentissage et Formation continue :** Ces documents doivent être conservés pendant **3 ans** (l'année en cours + les 2 suivantes), mais là encore, le support comptable de paiement doit rester archivable pendant **10 ans**. * **Impôt sur les sociétés (IS) et TVA :** Le délai de conservation fiscal est de **6 ans** selon l'**[Article L102 B du Code général des impôts](https://www.google.com/search?q=Article+L102+B+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+imp%C3%B4ts)**. ### 3. Analyse stratégique (Le "Coup d'après") **L'anticipation de l'opposant (L'Administration Fiscale) :** En cas de contrôle fiscal, si vous ne pouvez pas présenter l'original ou la copie fiable d'un justificatif de taxe ou de charge, l'administration rejettera la déductibilité de cette charge. Le fisc ne se contentera pas d'une simple ligne dans votre grand livre comptable sans la pièce justificative correspondante. **La charge de la preuve :** C'est à la SARL de prouver la réalité de ses dépenses. * **Preuve numérique :** Depuis 2017, vous pouvez numériser vos factures papier. Cependant, pour que la copie numérique ait la même valeur que l'original, elle doit être une "copie fiable" (non modifiable, horodatée). * **Risque :** Si votre comptabilité est jugée "irrégulière" car il manque trop de justificatifs, elle perd sa force probante devant un juge (**[Article L123-23 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L123-23+Code+de+commerce)**). ### 4. Recommandation pratique (Go/No-Go) Ne triez pas vos documents de manière trop complexe en fonction des différents délais (3 ans, 6 ans, 10 ans). **La stratégie la plus sûre pour une SARL est d'aligner l'ensemble de l'archivage sur le délai le plus long : 10 ans.** * **Étape 1 :** Archivez systématiquement tous les avis d'imposition (Foncier, CFE, IS) et les bordereaux de cotisations sociales pendant 10 ans. * **Étape 2 :** En cas de dissolution de la SARL, sachez que l'obligation de conservation de 10 ans **persiste** même après la radiation de la société. Les anciens dirigeants restent responsables de la conservation des archives.