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Suite à du démarchage téléphonique, nous recevons un représentant de la société v. Présentant un projet d'installation de panneaux solaires et d'une pompe à chaleur financé par des aides de l'État, il nous convainc de signer un bon de commande uniquement pour les panneaux solaires. La PAC nous est présentée comme la deuxième étape nécessitant un expert.
l’expert nous présente un nouveau projet (panneaux solaires redimensionnés à la baisse + PAC) pour 35 900 € TTC. On nous fait signer un nouveau bon de commande. ces documents sont au nom d'une autre société s. Il est clairement stipulé que le dossier est "sous réserve d'acceptation" des financements et des autorisations d'urbanisme. nous signons.
le commercial nous contacte pour nous annoncer l'accord de la mairie, puis que les aides sont accordées.
En consultant l'annuaire des professionnels RGE, nous constatons qu'il n'y a aucune trace de la société s. Pourtant, les logos et mentions RGE figurent sur le bon de commande. le numéro SIREN correspond sur l'annuaire à une autre société.
Nous lui signifions notre refus.
des installateurs se présente. Nous recevons alors de multiples appels agressifs de la société. Nous exigeons des garanties et notamment le certificat RGE. Ils nous envoient par e-mail le certificat d'une tierce entreprise.
Nous sentant agressés, nous avons fait appel à la gendarmerie. les installateurs ont reconnu être des sous-traitants et ne posséder aucune certification RGE. Ils sont repartis avec le matériel. Aucun document de livraison ou de fin de travaux n'a été signé.
Après sollicitation de notre part, le service urbanisme nous a confirmé que la Déclaration Préalable de travaux n'avait été déposée que le matin même rendant de toute façon les travaux illégaux avant un délai d'instruction d'un mois. De plus, nous avons contacté le fournisseur qui nous a confirmé qu'aucune demande de raccordement n'a été faite pour notre Point de Livraison.
aucun acompte versé.
C'est une situation caractéristique de méthodes de vente agressives, voire frauduleuses, dans le secteur de la rénovation énergétique. Votre réaction d'appeler la gendarmerie a été excellente : elle a permis de matérialiser l'absence de travaux et de certifications.
Voici l'analyse stratégique de votre dossier selon la méthodologie **Senior Partner**.
### 1. Anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après")
La société S (ou V) risque de tenter de vous forcer à l'exécution du contrat ou de vous réclamer des indemnités de résiliation (souvent 10 à 30 % du prix).
* **Leur argument :** "Le délai de rétractation de 14 jours est dépassé, le contrat est ferme et définitif."
* **Votre contre-attaque :** Le contrat est entaché de **nullité absolue**. L'usage de faux logos RGE et l'usurpation d'un numéro SIREN constituent un **dol** ([Article 1137 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1137+Code+civil)), c'est-à-dire une manœuvre frauduleuse pour obtenir votre consentement. Sans la mention RGE, vous n'auriez jamais signé puisque les aides d'État (MaPrimeRénov', CEE) sont conditionnées à cette certification.
### 2. La charge de la preuve (Vos munitions)
Pour paralyser toute velléité de poursuite de leur part, vous devez sécuriser les preuves suivantes :
* **Preuve de la fraude RGE :** Conservez les captures d'écran de l'annuaire RGE et l'email où ils vous envoient le certificat d'une tierce entreprise. C'est une preuve de "pratique commerciale trompeuse" ([Article L121-2 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L121-2+Code+de+la+consommation)).
* **Preuve de l'illégalité des travaux :** L'attestation de la mairie confirmant que la déclaration préalable a été déposée le jour même de l'installation avortée. Installer sans autorisation d'urbanisme est une infraction pénale.
* **Le constat de gendarmerie :** Si un rapport a été établi, demandez-en le numéro. Cela prouve que l'entreprise a tenté de débuter des travaux sans les titres requis.
### 3. Analyse des risques (Go / No-Go)
* **Risque financier :** Quasi nul. Vous n'avez versé aucun acompte. Si vous avez signé une offre de crédit affecté, celle-ci est légalement liée au contrat principal. Si le contrat principal tombe, le crédit tombe aussi.
* **Risque de procédure :** L'entreprise sait qu'elle est en tort (faux RGE, défaut d'urbanisme). Il est très peu probable qu'elle vous assigne en justice, car elle s'exposerait à des sanctions pénales pour escroquerie et pratique commerciale trompeuse.
### 4. Stratégie et plan d'action
**Étape 1 : Verrouiller le contrat (Action immédiate)**
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la société S (et V si elles sont distinctes) pour notifier la **nullité du contrat** aux motifs suivants :
1. **Dol et fraude :** Utilisation de la certification RGE d'un tiers et usurpation de numéro SIREN.
2. **Absence de levée des conditions suspensives :** Le dossier était "sous réserve d'acceptation". Or, l'autorisation d'urbanisme n'était pas obtenue au moment de l'installation et le raccordement ENEDIS n'a pas été sollicité.
3. **Manquement à l'obligation de conseil.**
**Étape 2 : Bloquer le financement**
Si vous avez signé un dossier de financement (type Sofinco, Domofinance, etc.), envoyez-leur immédiatement une copie de votre LRAR de contestation pour bloquer tout déblocage de fonds. **Ne signez jamais l'attestation de fin de travaux (PV de réception)**, car c'est ce document qui déclenche le paiement par la banque.
**Étape 3 : Signalement administratif**
Signalez ces pratiques sur la plateforme officielle [SignalConso](https://signal.conso.gouv.fr/). Cela alerte la DGCCRF (Répression des fraudes), très active sur les dossiers de "panneaux solaires à 1€" ou financés par les aides.
**Pragmatisme :** Ne répondez plus aux appels téléphoniques. Exigez uniquement des échanges écrits. La présence de la gendarmerie a déjà marqué votre détermination ; ils chercheront probablement une proie plus "facile".
Si vous le souhaitez, je peux rédiger le modèle de lettre recommandée de mise en demeure pour notifier la nullité du contrat à la société.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Cet article du Code de la consommation est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de la consommation est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
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