Modification de l'ancien article 153 et ses effets sur la nationalité française depuis 2021 🧠 Droit des étrangers

Pour répondre précisément à votre question, il est important de clarifier d'abord la numérotation. L'ancien article 153 auquel vous faites référence (issu de l'ancien Code de la nationalité) a été intégré et modifié dans le Code civil. Aujourd'hui, le principe de l'**effet collectif** (le fait qu'un enfant devienne français parce que son parent le devient) est régi par l'**[article 22-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+22-1+Code+civil)**. Concernant un changement en **2021** : Le principe même de l'effet collectif n'a pas été supprimé, mais les conditions d'acquisition de la nationalité par les parents ont été durcies par la **loi du 24 août 2021** (loi confortant le respect des principes de la République), ce qui peut indirectement affecter les dossiers. Voici l'analyse stratégique de la situation actuelle : ### 1. Le cadre légal actuel (L'effet collectif) Selon l'**[article 22-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+22-1+Code+civil)**, l'enfant mineur (non marié) devient français de plein droit si l'un de ses parents acquiert la nationalité française, à deux conditions impératives : * Son nom doit être mentionné dans le décret de naturalisation ou la déclaration du parent. * L'enfant doit résider habituellement (ou alternativement en cas de garde partagée) avec ce parent. ### 2. Ce qui a changé (ou non) depuis 2021 Il n'y a pas eu de modification textuelle de l'article 22-1 en 2021, mais la **Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021** a renforcé le contrôle de l'assimilation des parents. **Le "Coup d'après" (Anticipation) :** Si l'administration refuse la nationalité au parent au motif d'un défaut d'assimilation ou de non-respect des principes républicains (nouveaux critères renforcés en 2021), l'enfant perd automatiquement le bénéfice de l'effet collectif. De plus, l'administration vérifie désormais de manière beaucoup plus stricte la **réalité de la résidence commune**. ### 3. La charge de la preuve : Les pièges à éviter Pour que l'effet collectif fonctionne, vous devez prouver la résidence effective de l'enfant au moment de la demande DU parent. * **Le risque :** Si l'enfant réside à l'étranger au moment où le parent est naturalisé, l'effet collectif ne s'applique pas. * **Preuves nécessaires :** Certificats de scolarité, jugements de divorce (pour la garde), attestations de la CAF, ou tout document prouvant que l'enfant vit sous votre toit en France de manière stable. ### 4. Évaluation du risque (Go/No-Go) * **Si l'enfant est déjà majeur** au moment du décret de naturalisation du parent : L'effet collectif ne s'applique jamais. L'enfant devra faire sa propre demande (par décret ou par l'**[article 21-12 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+21-12+Code+civil)** s'il a été recueilli). * **Si l'enfant n'est pas mentionné dans le décret :** C'est une erreur fatale. Il est très difficile de faire rectifier un décret a posteriori si l'omission vient du déclarant. ### Résumé stratégique Le principe de l'effet collectif reste **vigoureux** en 2026, mais il est de plus en plus conditionné par la rigueur du dossier du parent. L'article 153 (devenu 22-1) n'a pas été "abrogé", mais son application est strictement encadrée par la jurisprudence administrative récente qui exige une **résidence effective et non fictive** de l'enfant au foyer du parent naturalisé. Si vous souhaitez vérifier si un enfant spécifique peut bénéficier de cet effet, je peux vous lister les documents exacts à fournir pour prouver la résidence commune selon les critères actuels de la préfecture.