Déclaration d'assurance-vie antérieure au mariage dans l'aide juridictionnelle pour divorce 🧠 Mémoire Droit de la famille Assurance-vie et succession

Dans le cadre d'une demande d'aide juridictionnelle pour une procédure de divorce, la question du patrimoine est centrale, car l'éligibilité ne dépend pas seulement de vos revenus mensuels, mais également de votre épargne et de vos biens immobiliers. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ### 1. L'obligation de déclaration (La règle de transparence) Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle exige que vous déclariez le patrimoine mobilier (épargne, placements, assurance-vie) de **chaque membre du foyer**. Même si l'assurance-vie a été contractée **avant le mariage** et constitue techniquement un "bien propre" (qui n'appartient qu'à lui), elle doit impérativement être déclarée dans la section relative au patrimoine. Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) examine la capacité financière globale du couple tant que le divorce n'est pas prononcé, sauf si une séparation de corps ou de fait est déjà actée avec des intérêts divergents. **Attention :** L'omission de cette information peut être considérée comme une fausse déclaration, entraînant le retrait de l'aide et des sanctions pénales. ### 2. L'anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après") Dans un divorce, l'autre époux aura accès à votre dossier d'aide juridictionnelle ou pourra signaler au Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) l'existence de ce capital. * **Le risque :** Si l'époux adverse prouve que vous avez dissimulé un capital important (même propre), il pourra demander au juge le retrait de l'aide juridictionnelle, ce qui vous obligerait à rembourser les frais d'avocat engagés. ### 3. La stratégie et le calcul de l'éligibilité Le BAJ ne se contente pas de regarder le montant du capital. Il évalue si ce capital est "mobilisable" pour payer un avocat. * **Si le capital est faible :** Cela n'impactera probablement pas votre droit à l'aide. * **Si le capital est élevé :** Le BAJ peut rejeter la demande au motif que l'époux dispose de ressources suffisantes pour financer sa défense, conformément aux critères de ressources définis par la loi. ### 4. Ce qu'il faut faire (Actions concrètes) 1. **Déclarer la valeur de rachat :** Vous devez indiquer la "valeur de rachat" actuelle du contrat (le montant qu'il toucherait s'il fermait le contrat aujourd'hui). 2. **Préciser l'origine :** Dans la partie "observations" ou sur papier libre joint, précisez que ce contrat est un **bien propre** acquis avant le mariage selon les principes de [l'article 1405 du Code civil](/articles/code-civil/1405). 3. **Justifier les charges :** Parallèlement à ce capital, insistez bien sur toutes vos charges fixes pour démontrer que malgré cette épargne, le paiement d'un avocat reste une charge insurmontable. ### Sources juridiques pertinentes : * [Article 212 du Code civil](/articles/code-civil/212) (Devoir de secours entre époux). * [Article 255 du Code civil](/articles/code-civil/255) (Mesures provisoires et provisions pour frais d'instance). * Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à lister les autres éléments de patrimoine ou de charges qu'il est indispensable de mentionner pour maximiser vos chances d'obtenir l'aide juridictionnelle malgré ce contrat d'assurance-vie.