Revente de cigarettes en France 🧠 Droit de la consommation

## Revente de cigarettes achetées en Espagne en France ### Réglementation applicable La revente de tabac acheté à l’étranger (Espagne compris) est strictement interdite en France. Seuls les débitants agréés sont autorisés à vendre du tabac ([Article 568 Code général des impôts](https://www.google.com/search?q=Article+568+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+imp%C3%B4ts)). Citer : *"La vente au détail des tabacs manufacturés [...] est réservée exclusivement aux débitants de tabac."* ([Article 568 Code général des impôts](https://www.google.com/search?q=Article+568+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+imp%C3%B4ts)) ### Quantité autorisée à l’importation Pour usage personnel, la détention de 4 cartouches maximum par personne majeure est tolérée ([Article 575 I Code général des impôts](https://www.google.com/search?q=Article+575+I+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+imp%C3%B4ts)), mais toute revente est interdite quelle que soit la quantité et passible de lourdes sanctions pénales et fiscales. ### Jurisprudence La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour revente illicite même pour de petites quantités (Cass. crim., 9 juillet 2019, n° 19-81.044). --- ## Résumé Vous n’avez pas le droit de revendre, même une cigarette, en France si vous l’avez achetée en Espagne. La revente est interdite et sévèrement sanctionnée.