Analyse de l'article L423-23 du CESEDA 🧠 Droit des étrangers

Il semble y avoir une petite confusion sur l'acronyme : vous faites probablement référence au **CASF** (Code de l'action sociale et des familles) et non au CESEDA (qui concerne le droit des étrangers). L'[article L423-23 du Code de l'action sociale et des familles](https://www.google.com/search?q=Article+L423-23+du+Code+de+l%27action+sociale+et+des+familles) régit la fixation des dates de congés payés des **assistants maternels employés par des particuliers**. Voici ce qu'il faut retenir de ses dispositions : ### 1. Le principe : L'accord amiable L'employeur et l'assistant maternel doivent fixer les dates de congés d'un **commun accord**. Cet accord doit impérativement intervenir au plus tard le **1er mars** de chaque année. ### 2. L'absence d'accord (Le "qui décide ?") Si aucun terrain d'entente n'est trouvé au 1er mars, la loi tranche selon la situation de l'assistant maternel : * **Si l'assistant maternel a plusieurs employeurs (multi-employeurs) :** C'est l'**assistant maternel** qui fixe lui-même ses dates de congés. Cela permet de s'assurer qu'il bénéficie de vacances réelles sans aucun enfant à garder simultanément. * **Si l'assistant maternel n'a qu'un seul employeur :** C'est l'**employeur** qui a le dernier mot et fixe les dates de congés. ### 3. Analyse stratégique (Vision "Senior Partner") * **Anticipation du conflit :** Si vous êtes employeur et que vous souhaitez imposer des dates alors que votre nounou a d'autres contrats, sachez que vous ne pouvez pas légalement l'y contraindre après le 1er mars. Elle prime pour garantir son repos. * **La preuve :** En cas de litige, il est crucial de formaliser l'accord (ou l'information des dates) par écrit (mail ou courrier remis en main propre). Si l'assistant maternel fixe ses dates seul, il doit en informer tous ses employeurs simultanément pour éviter toute contestation sur le respect des délais. * **Le risque :** Ne pas respecter ces règles peut mener à un conflit devant le Conseil de prud'hommes pour non-respect du droit au repos, avec un risque de dommages et intérêts si l'une des parties a empêché l'autre de prendre ses congés. Souhaitez-vous que je vous aide à rédiger un modèle de courrier pour formaliser la fixation de ces dates de congés ?

L'article [L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)](https://www.google.com/search?q=Article+L423-23+du+CESEDA) est un texte fondamental concernant le droit au séjour au titre de la **vie privée et familiale**. ### 1. Ce que dit l'article Cet article prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à l'étranger qui ne remplit pas les conditions des autres catégories (mariage, parent d'enfant français, etc.), mais dont **les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.** Le juge et l'administration s'appuient ici sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). ### 2. Les critères d'évaluation (Le "Faisceau d'indices") Pour obtenir ce titre, l'administration examine plusieurs points : * **L'ancienneté et la stabilité** de la présence en France. * **La nature des liens familiaux** (conjoint, enfants scolarisés, parents âgés). * **L'insertion dans la société française** (travail, bénévolat, maîtrise de la langue). * **L'absence de liens dans le pays d'origine** (si vous n'avez plus personne là-bas, votre dossier est renforcé). ### 3. Analyse stratégique et risques (Vision "Senior Partner") * **Le pouvoir discrétionnaire de la Préfecture :** Contrairement à d'autres titres de séjour, l'article L423-23 laisse une grande marge de manœuvre au Préfet. Ce n'est pas un droit automatique, c'est une appréciation "au cas par cas". * **L'anticipation de l'adversaire (La Préfecture) :** Le refus type de la préfecture sera de dire que vos liens familiaux peuvent se reconstituer dans votre pays d'origine (par exemple, si votre conjoint est de la même nationalité que vous). * **La charge de la preuve (Crucial) :** Vous devez prouver votre "ancrage" en France. * *Preuves d'insertion :* Bulletins de paie, promesses d'embauche, attestations de vie associative. * *Preuves de présence continue :* Avis d'imposition, factures, relevés bancaires (un par mois minimum pour chaque année de présence). * *Preuves de liens familiaux :* Actes de naissance, certificats de scolarité des enfants. **Conseil pratique :** Si vous recevez une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) malgré une demande basée sur cet article, vous n'avez que **30 jours** (parfois moins selon le type d'OQTF) pour saisir le Tribunal Administratif. Si vous le souhaitez, je peux vous lister précisément les documents à réunir pour constituer un dossier solide fondé sur cet article.