Non-déclaration pathologie chronique assurance emprunteur 🧠 Mémoire Droit des assurances

Non, ne pas déclarer une pathologie chronique lors de la souscription d'une assurance emprunteur n'est **pas légal**. Il s'agit d'une violation de votre obligation d'information. Voici l'analyse stratégique des risques et des conséquences d'une telle omission. ## 1. Le cadre légal : L'obligation de déclaration En droit français, l'assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur dans le formulaire de déclaration de risque. * **La sanction de la mauvaise foi :** Selon [l'article L113-8 du Code des assurances](/articles/code-des-assurances/L113-8), le contrat est **nul** en cas de réticence ou de fausse déclaration **intentionnelle**. * **L'absence d'impact sur le sinistre :** La jurisprudence est constante sur ce point : la nullité est encourue même si la pathologie cachée n'est pas la cause du sinistre pour lequel vous demandez une prise en charge (par exemple, vous cachez un diabète, mais vous avez un accident de voiture). Cette position a été confirmée récemment par la [Cour d'appel, chambre 1-4, 22/01/2026](/decisions/6973b23fcdc6046d4772fc3b). ## 2. Anticipation de l'adversaire : La stratégie de l'assureur Si vous déclarez un sinistre (arrêt de travail, invalidité), l'assureur ne paiera pas aveuglément. Il va : 1. Mandater un médecin expert ou demander l'accès à votre dossier médical. 2. Chercher l'antériorité de la pathologie. S'il découvre que le diagnostic est antérieur à la signature du contrat et n'a pas été déclaré, il invoquera immédiatement la **nullité du contrat**. 3. **Résultat :** Non seulement il ne paiera pas vos mensualités de prêt, mais il pourra conserver les primes déjà versées à titre de dommages et intérêts. ## 3. La charge de la preuve C'est à l'assureur de prouver deux éléments pour obtenir la nullité : * **L'existence de la pathologie** au moment de la signature (via vos comptes-rendus médicaux). * **Votre mauvaise foi :** Le fait que vous ne pouviez pas ignorer cette pathologie (ordonnances régulières, ALD, hospitalisations). Si l'assureur ne parvient pas à prouver votre mauvaise foi, il appliquera [l'article L113-9 du Code des assurances](/articles/code-des-assurances/L113-9) : une **réduction proportionnelle de l'indemnité**. Vous serez remboursé, mais seulement à hauteur d'une fraction de ce qui était prévu. ## 4. Risques et pragmatisme (Le "Go/No-Go") * **Risque financier majeur :** En cas de nullité, vous vous retrouvez sans assurance. Si vous ne pouvez plus payer votre crédit immobilier, la banque peut saisir et vendre votre bien. * **Alternative légale :** Depuis la loi Lemoine, le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € (par personne) dont le terme intervient avant vos 60 ans. Si vous êtes dans ce cas, vous n'avez légalement aucune pathologie à déclarer. * **La Convention AERAS :** Si vous dépassez ces plafonds, utilisez la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui permet de trouver des solutions adaptées malgré une pathologie chronique. **Conseil stratégique :** Ne jouez pas avec la nullité du contrat. Si votre prêt dépasse 200 000 €, il est préférable de déclarer la pathologie. L'assureur pourra appliquer une surprime ou une exclusion, mais votre contrat sera **inattaquable**. Si vous le souhaitez, je peux vous lister les documents médicaux précis qu'il est conseillé de préparer pour monter un dossier AERAS solide et limiter le risque de refus de l'assureur.