Code de commerce
Le stagiaire est tenu de faire connaître à la Haute autorité de l'audit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage : 1° Son nom et son a…
Chaque commissaire aux comptes, qu'il exerce ses fonctions à titre individuel ou en société, souscrit un tel contrat dans les conditions prévues à l'article R. 822-36 .
La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage.
Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité. L'activité du stagiaire ne se limite pas à de simples tâches d'exé…
Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de déroulement du stage et détaillant les missions effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des infor…
La Haute autorité tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article A. 822-2. Elle tient également un dossier par stagiaire et par ma…
Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui souhaitent bénéficier des dispositions prévues au 5° de l'article L. 822-4 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice,…
Des commissions d'examen, auxquelles peuvent participer les examinateurs spécialisés mentionnés à l'article A. 822-8 , présentent au jury, sous l'autorité duquel elles sont placées, des propositions d…
I.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 7° de l'article L. 822-4 est organisée chaque année. Les candidats adressent au garde des sceaux,…
I. - L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 7° de l' article L. 822-4 est organisée chaque année. Les candidats adressent à la Haute autori…
L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 822-3 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République fra…
LISTE DES ZONES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 310-15-3 DÉPARTEMENT APPLICATION TERRITORIALE DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES Alpes-Maritimes (06) Tout le département Soldes d'été : premier mercredi …
MODÈLE D'ACTE DE RENONCIATION À LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL I.-Identités de l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et du…
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES 1. Lorsque le déclarant n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives prévues par les annexes suivantes, il peut s…
ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30 Principales formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises. Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-desso…
Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs. Je soussig…
ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58 1° Pour l'Allemagne : die Aktiengesellschaft ; die Kommanditgesellschaft auf Aktien ; die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ; 2° Pour l'Autriche : die Aktie…
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (I, 2°) DU CODE DE COMMERCE En vue de l'inscription d'une personne physique sur la liste des courtiers de marchandises assermentés Je soussigné (e) Né (e) le …
ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321 I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, en application du II de l'articl…
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (II, 2°) DU CODE DE COMMERCE En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés Dirigeant de personne morale…
MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS-MICRO-ENTREPRISE 1. Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et qualité…
MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS - PETITE ENTREPRISE - 1. Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et qu…
ANNEXE 1-5-2 MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES ANNUELS-MOYENNE ENTREPRISE 1. Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numé…
MODÈLE TYPE D'ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE A. 123-68-1 1. Déclarant. Dénomination ou raison sociale de la personne morale. Le cas échéant, le numéro d'immatriculation au RCS. Identité et qualité d…
MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE, PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE Société : (dénomination sociale) Société à responsabilité limi…
TABLEAU 1 Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102 Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices NATURE DES INDICATIONS 20.. 20.. 20.. 20.. 20.. I. - Situation …
Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce Le panneau mentionné au II de l'article R. 321-33 ne peut être inférieur au format A3. Il comporte, dans une taille de caractère qui ne peut être infér…
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À UNE VENTE EN LIQUIDATION 1. Déclarant Nom, prénoms : Nom d'usage (le cas échéant) : Pour les personnes morales, nom et prénom du représentant légal ou statutaire : Ad…
Préfecture du département de : VENTE EN LIQUIDATION (Art. L. 310-1 , R. 310-1 et suivants du code de commerce) Récépissé de déclaration n° Date de réception du dossier complet : Nom ou dénomination so…
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-I (2°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Personne physique Je soussigné (e…
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