Code de commerce
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (I, 2°) DU CODE DE COMMERCE En vue de l'inscription d'une personne physique sur la liste des courtiers de marchandises assermentés Je soussigné (e) Né (e) le …
ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321 I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, en application du II de l'articl…
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (II, 2°) DU CODE DE COMMERCE En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés Dirigeant de personne morale…
MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS-MICRO-ENTREPRISE 1. Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et qualité…
MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS - PETITE ENTREPRISE - 1. Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et qu…
ANNEXE 1-5-2 MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES ANNUELS-MOYENNE ENTREPRISE 1. Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numé…
MODÈLE TYPE D'ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE A. 123-68-1 1. Déclarant. Dénomination ou raison sociale de la personne morale. Le cas échéant, le numéro d'immatriculation au RCS. Identité et qualité d…
MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE, PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE Société : (dénomination sociale) Société à responsabilité limi…
TABLEAU 1 Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102 Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices NATURE DES INDICATIONS 20.. 20.. 20.. 20.. 20.. I. - Situation …
Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce Le panneau mentionné au II de l'article R. 321-33 ne peut être inférieur au format A3. Il comporte, dans une taille de caractère qui ne peut être infér…
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À UNE VENTE EN LIQUIDATION 1. Déclarant Nom, prénoms : Nom d'usage (le cas échéant) : Pour les personnes morales, nom et prénom du représentant légal ou statutaire : Ad…
Préfecture du département de : VENTE EN LIQUIDATION (Art. L. 310-1 , R. 310-1 et suivants du code de commerce) Récépissé de déclaration n° Date de réception du dossier complet : Nom ou dénomination so…
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-I (2°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Personne physique Je soussigné (e…
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-II (4°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Dirigeant de personne morale Je …
CANDIDATURE À L'EXAMEN D'APTITUDE PRÉVU À L'ARTICLE R. 321-19 DU CODE DE COMMERCE Je soussigné (e) .............................................................................. Né(e) le .............…
Epreuves juridiques, réglementation professionnelle, économie et comptabilité Matières juridiques : Saisies mobilières. Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques : ― ventes volontaires et…
CANDIDATURE À L'EXAMEN D'ACCÈS AU STAGE PRÉVU AU 4° DE L'ARTICLE R. 321-18 ET AUX ARTICLES R. 321-20 à R. 321-25 DU CODE DE COMMERCE Je soussigné(e) ...................................................…
Epreuves juridiques et matières économiques et comptables Droit civil : Notions générales sur : -les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la posse…
Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 Matières juridiques Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables. La fiscalité. Le droit de suite. L'intervention de…
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires RESSORT M…
MODÈLE TYPE DE TABLEAUX UTILISÉS POUR PRÉSENTER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE D. 441-4 Factures reçues et émises non réglées …
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce et des tribunau…
ANNEXE 4-2 À L'ARTICLE A. 444-203 Les instances représentatives énumérées à l'article R. 444-17 transmettent annuellement les tableaux contenant les informations relatives aux études, offices et struc…
Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans SIÈGE DES TRIBUNAUX DE …
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4 , DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires R…
DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION 1. Description de l'opération, comprenant : a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs…
Instrument uniforme pour les demandes fondées sur les articles 25 et 26 de la directive 2019/1 ☐ Demande de notification des griefs préliminaires et d'autres documents conformément à l'art. 25 de la d…
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION Nom de l'entité : ... N o SIREN (dans le cas d'une…
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION Activité : Exercice N clos le : …
LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9 Autorité des marchés financiers. Commission nationale de l'informatique et des libertés. Médiateur du cinéma. Autorité de contrôle …
Posez votre question sur le Code de commerce
Réponse instantanée, sourcée et personnalisée.