Code de commerce
Lorsque le stage a été commencé à l'étranger, la poursuite de celui-ci en France n'est possible que si la période effectuée à l'étranger obtient la validation du conseil régional désigné à cet effe…
La Haute Autorité habilite les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 à recevoir des stagiaires après s'être assurée qu'ils offrent des garanties suffisant…
Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 822-4 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemp…
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve. La date et le lieu des épreuves sont not…
L'examen d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française. L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la …
La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.
L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury. Cette épreuve est ouverte au public.
L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.
Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat. La liste des candidats admis à l'examen d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française.
Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34.
La durée de la formation professionnelle continue mentionnée à l'article L. 822-11 est de 20 heures par an. Elle assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences néces…
Les dispositions des 1° à 5° de l'article A. 821-46, ainsi que des articles A. 821-47 à A. 821-50 et A. 821-52 du code de commerce sont applicables à la formation professionnelle continue des auditeur…
La formation professionnelle continue prévue à l'article L. 822-4 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des comptes et à l'ex…
Le stagiaire est tenu de faire connaître à la Haute autorité de l'audit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage : 1° Son nom et son a…
Chaque commissaire aux comptes, qu'il exerce ses fonctions à titre individuel ou en société, souscrit un tel contrat dans les conditions prévues à l'article R. 822-36 .
La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage.
Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité. L'activité du stagiaire ne se limite pas à de simples tâches d'exé…
Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de déroulement du stage et détaillant les missions effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des infor…
La Haute autorité tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article A. 822-2. Elle tient également un dossier par stagiaire et par ma…
Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui souhaitent bénéficier des dispositions prévues au 5° de l'article L. 822-4 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice,…
Des commissions d'examen, auxquelles peuvent participer les examinateurs spécialisés mentionnés à l'article A. 822-8 , présentent au jury, sous l'autorité duquel elles sont placées, des propositions d…
I.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 7° de l'article L. 822-4 est organisée chaque année. Les candidats adressent au garde des sceaux,…
I. - L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 7° de l' article L. 822-4 est organisée chaque année. Les candidats adressent à la Haute autori…
L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 822-3 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République fra…
LISTE DES ZONES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 310-15-3 DÉPARTEMENT APPLICATION TERRITORIALE DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES Alpes-Maritimes (06) Tout le département Soldes d'été : premier mercredi …
MODÈLE D'ACTE DE RENONCIATION À LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL I.-Identités de l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et du…
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES 1. Lorsque le déclarant n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives prévues par les annexes suivantes, il peut s…
ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30 Principales formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises. Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-desso…
Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs. Je soussig…
ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58 1° Pour l'Allemagne : die Aktiengesellschaft ; die Kommanditgesellschaft auf Aktien ; die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ; 2° Pour l'Autriche : die Aktie…
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