Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lorsqu'il est assigné à résidence en application du premier alinéa de l' article L. 523-1 , le demandeur d'asile est informé de ses droits et obligations par un formulaire joint à la notification de l…
L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement des articles L. 523-3 à L. 523-5 , l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion est…
Le demandeur assigné à résidence en application du premier alinéa de l' article L. 523-1 avant l'enregistrement de sa demande d'asile se voit remettre une convocation en vue de cet enregistrement.
Lorsque le demandeur est assigné à résidence en application du premier alinéa de l' article L. 523-1 après l'enregistrement de sa demande d'asile, l'autorité qui a ordonné la mesure en informe immédia…
I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'autorité administrative compétente dans les cas prévus à l'article R. * 523-5 est le préfet. Toutefois, l'autorité administrati…
L'autorité qui a ordonné l'assignation à résidence du demandeur d'asile en application du premier alinéa de l' article L. 523-1 définit les modalités d'application de la mesure dans les conditions pré…
Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides décide de ne pas statuer en procédure accélérée ou s'il reconnaît au demandeur la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la …
Le ministre de l'intérieur est dans tous les cas l'autorité administrative compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger dans un département de France métropolitaine, dans un dépar…
L'état de santé défini à l'article L. 523-4 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article R. 511-1 .
L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un demandeur en application du premier alinéa de l' article L. 523-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet …
La décision de placement en rétention prise en application du premier alinéa de l' article L. 523-1 est édictée sur la base d'une évaluation individuelle permettant de caractériser une menace réelle, …
Les dispositions de l'article R. 214-1 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'expulsion.
Conformément à l'article R. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II, à l'exclusion des dispositions des articles D. 531-1, R.…
Pour l'application de l'article L. 531-11, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'assure que le demandeur comprenne que son refus de se soumettre à un examen médical ne fait pas o…
I.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 531-2 sont applicables à l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne qui au…
Sans préjudice de la possibilité de l'assignation à résidence sur le fondement du 1° du I de l'article L. 561-2 ou du placement en rétention administrative en application de l'article L. 551-1 , le pr…
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel en application de l' article L. 531-12 , dans les conditions prévues à l' article R. 53…
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, et selon les mo…
I.-L'existence d'une mesure d'éloignement exécutoire prise pour des motifs graves d'ordre ou de sécurité publique par un autre Etat membre de l'Union européenne à l'encontre d'un étranger admis au séj…
Lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur d'asile nécessite l'assistance d'un interprète, sa rétribution est prise en charge par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE accordé par la France et, le cas échéant, les membres de sa famille sont réadmis sans formalités sur le territoire national à la demande d'un…
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fixe par décision la liste des associations habilitées à proposer des représentants pouvant accompagner le demandeur à…
A l'issue de l'entretien personnel, le demandeur et son avocat ou le représentant de l'association qui l'accompagne sont informés de leur droit d'obtenir communication de la transcription. S'ils en fo…
L'entretien personnel fait l'objet d'un enregistrement sonore. L'intéressé est informé dès le début de l'entretien du déroulement de l'opération d'enregistrement sonore, notamment des modalités permet…
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les cas suivants : 1° Lorsque…
La décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comporte la mention des nom, prénom, qualité et service d'appartenance de son auteur. Elle est notifiée à …
La notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionne : 1° Les modalités d'accès à l'enregistrement sonore de l'entretien personnel prévues à l'article …
La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et …
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l' article R. 521-8 , l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile compl…
La preuve de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut être apportée par tout moyen.
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