Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le dispositif de localisation à distance dont le port est imposé à l'étranger placé sous surveillance électronique mobile en application de l' article L. 733-14 est homologué par le ministre de la jus…
L'autorité compétente peut à tout moment mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile, notamment en cas de manquement de l'étranger aux prescriptions liées à son assignation à résiden…
Le rôle de chaque audience est arrêté par le président de la cour. Il est affiché à la porte de la salle d'audience.
Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance avisent sans délai les services de police et les unités de gendarmerie compétents lorsqu'ils sont alertés de la présence d'un ét…
Les décisions de la cour sont motivées. Elles sont lues en audience publique. La minute de chaque décision est signée par le président de la formation de jugement qui a rendu cette décision et par le …
Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 6°, 7° ou 8° de l' article L. 731-1 ou des 6°, 7° ou 8° de l' article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5 , le nombre de présent…
La procédure devant la cour est gratuite et sans frais.
Lorsque le président de la cour décide de faire usage d'un moyen de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 733-1, le req…
L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue à l' article L. 733-14 , est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire .
L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de déclaration et de présentation prévues à l' article L. 733-16 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de…
Dans le cas prévu à l'article R. 733-20, les intéressés sont régulièrement convoqués dans une salle d'audience distincte de celle de la cour, dans les conditions prévues par les dispositions de l'arti…
Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document d'identité ou de voyage en sa possession, en application de l' article L. 733-4 , elle lui remet …
A tout moment de la procédure, le président de la cour ou de la formation de jugement à laquelle une affaire est attribuée peut renvoyer le jugement du recours à la formation prévue par l'article R. 7…
L'autorité administrative compétente pour faire conduire l'étranger devant les autorités consulaires en application de l'article L. 733-6 ainsi que pour saisir le magistrat du siège du tribunal judici…
Le président de la cour et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance motivée : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les recours ne relevant pas de la compétence de la co…
L'autorité administrative compétente pour saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application de l'article L. 73…
Le recours formé par un demandeur d'asile doit contenir les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile du requérant. Il mentionne l'objet de la demande et l'exposé des circonstan…
Pour l'application des articles L. 733-7 et L. 733-8 , le magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est assigné à résidence…
La Cour nationale du droit d'asile statue : 1° Sur les recours formés contre les décisions de l'office accordant ou refusant le bénéfice de l'asile ; 2° Sur les recours formés contre les décisions de …
Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office. Le délai de recours ainsi que les voies de recours ne sont toute…
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.
La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal. Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
La cour adresse au requérant un avis de réception de son recours. Cet avis l'informe des modalités de consultation de son dossier.
L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire autorisant la visite du domicile de l'étranger est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre h…
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avo…
Conformément à l' article R. 264-1 , les dispositions des articles R. 741-1 à R. 741-3 , R. 742-1 , R. 742-2 , R. 743-1 à R. 743-22 et R. 744-1 à R. 744-47 sont applicables à l'étranger dont la situat…
L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 , lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enre…
Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de de…
Le préfet ayant procédé au placement en rétention de l'étranger exerce les compétences relatives à la décision d'éloignement qu'il met à exécution jusqu'au terme de la procédure engagée quel que soit …
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