Code de l'environnement
I.- Lorsqu'un projet relevant du 3° de l'article L. 181-1 fait l'objet d'une enquête publique dans le département de la Guyane, celle-ci fait l'objet des adaptations suivantes : 1° Le siège de l'enquê…
Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur mentionnés à l'article L. 123-6 ou L. 181-10-1, ou de la synthèse des observ…
Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par éc…
Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en…
Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet.
L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L . 181-3 et L. 181-4 . Il comporte notamment les mesures d'évitement, de réduction…
En vue de l'information des tiers : 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consu…
Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à cell…
I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14 , la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : 1° En …
I. – Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installati…
I. – L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de …
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La de…
Sans préjudice de l' article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration , les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction …
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12 ,…
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptio…
Le présent article s'applique aux projets relevant du 1° de l'article L. 181-1 . Les prescriptions prévues par l'article L. 181-12 et le dernier alinéa de l'article L. 181-14 tiennent compte, d'une pa…
Pour les projets relevant de l'article L. 181-23-1 , la procédure d'autorisation environnementale est adaptée dans les conditions suivantes : 1° A l'article D. 181-17-1, le délai de quarante-cinq jour…
Pour les projets relevant de l'article L. 181-23-1 , la procédure d'autorisation environnementale est adaptée dans les conditions suivantes : 1° A l'article D. 181-17-1, le délai de quarante-cinq jour…
Le présent article s'applique aux projets relevant du 2° de l'article L. 181-1 . Les prescriptions mentionnées aux articles R. 181-43 et R. 181-45 ainsi qu'au présent article tiennent compte notamment…
La présente section est applicable aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité.
L'arrêté délivrant une autorisation environnementale à des travaux relevant du 3° de l'article L. 181-1 fixe les prescriptions prévues à l'article R. 181-43 . Ces prescriptions portent, notamment, sur…
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 181-28-1 : 1° Les caractéristiques variables du projet d'installation et notamment leurs effets négatifs maximaux sont pris en compte pour l'établissement…
Pour l'application du 3° du I de l'article L. 181-28-1 : 1° Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation ainsi que leurs modalités de suivi correspondent aux effets négatifs maximaux des c…
I. - Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, pour les projets relevant de l'article L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1 , l'autorité administrative compétente est le ministre de…
Lorsque le projet est situé dans le cœur ou les espaces maritimes compris dans le cœur d'un parc national, l'autorisation environnementale ne peut être exécutée avant la délivrance de l'autorisation s…
Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2 , les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211-9 applicables aux installations, ouvrag…
L'arrêté est notifié aux maires des communes concernées et au bénéficiaire de la servitude. Ce dernier le notifie à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptio…
Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'article R. 211-100 , aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application d…
Lorsqu'elle ne nécessite pas de travaux, la mise en oeuvre de la servitude est autorisée par l'arrêté prévu à l'article R. 211-99 . Lorsque des travaux sont nécessaires, le préfet prend un arrêté pour…
Toute personne souhaitant réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration par un arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique en application de l'article L. 211-12 et n'entran…
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