Code de l'environnement

Le livre III est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 321-3 , R. 321-5 à D. 321-15 et R. 332-30 à R. 332-67 .

Pour son application à Mayotte, l'article R. 321-2 est complété par les mots : " et au chapitre II du titre Ier du livre VII ".

Les dispositions relatives au chapitre particulier du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte valant schéma de mise en valeur de la mer sont énoncées à la sous-section 6 de la sectio…

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 322-16 , après les mots : " code forestier " sont insérés les mots : " applicable à Mayotte ".

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 331-14, les 17° à 19° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 17° Le schéma d'aménagement touristique de Mayotte prévu à l'article L. 163-3 du co…

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 341-14 , les mots : " l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique,…

Le livre IV est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 411-6 à R. 411-9 , R. 414-1 à R. 414-24 , R. 421-30 , R. 427-15 , D. 436-1, R. 436-2 , R. 436-4 , R. 436-6 à R. 43…

Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus par les articles R. 424-14 à R. 424-16 , R. 425-1-1 , R. 425-5, R. 425-6 , R. 425-8, R. 427-6 , R. 427-14 à R. 427-18 . Il prononce l'homologation pr…

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 422-81 , après les mots : " La Réunion ", sont ajoutés les mots : " ainsi qu'à Mayotte ".

A Mayotte, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre le 1er mai et le 30 septembre.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 427-21 , la période de destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts doit être comprise entre la date de clôture…

I.-Le représentant de l'Etat : 1° Est le destinataire des informations et comptes rendus prévus par l'article R. 432-9 ; 2° Fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues par l'articl…

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par le représentant de l'Etat, en application de l'article L. 654-7 , concernan…

Les autorisations de prélèvement, de capture, de destruction, de transport ou d'utilisation à des fins scientifiques d'animaux ou de végétaux appartenant à une espèce protégée au titre de l'article L.…

Les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue d'une réintroduction dans la nature, à des fins scientifiques, d'animaux appartenant à une espèce pr…

Les autorisations mentionnées aux articles R. 654-2 et R. 654-3 peuvent être accordées : 1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques …

Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, la référence à l'article R. 411-6 est remplacée par la référence à l'article R. 654-2 et la référence à l'article R. 411-8 est re…

I.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16 , les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés. II.-Pour l'appl…

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 411-26, les mots : " la direction régionale de l'environnement " sont remplacés par les mots : " la préfecture ou tout autre service de l'Etat ayant reçu c…

Au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 110-1 et compte tenu des particularités locales, le représentant de l'Etat peut, après avis de la commission consultative de l'environnement et de la p…

Sont punies des peines prévues à l'article R. 415-2 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du 3° de l'article R. 654-7 lorsqu'ils complètent les réglementations nationales pr…

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 413-10 , après les mots : " Saint-Pierre-et-Miquelon " sont ajoutés les mots : " ni à Mayotte ".

Le livre V est applicable au département de Mayotte à l'exception du III de l'article R. 543-171 et des trois derniers alinéas de l'article R. 543-157 .

Sur la base des déclarations prévues à l'article R. 543-26 , le représentant de l'Etat à Mayotte établit un inventaire des appareils répertoriés qui est adressé, avant le 1er janvier 2008, à l'Agence …

L'article R. 543-124 n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2008. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-125 , la date du 1er janvier 1999 est remplacée par la date du 1er ja…

Pour l'application à Mayotte des articles R. 543-177, R. 543-178 , R. 543-195 , R. 543-198, R. 543-199 et R. 543-205 , la date du 13 août 2005 est remplacée par la date du 1er janvier 2008. Pour l'app…

Les alinéas 4 à 8 de l'article R. 512-4 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013.

Pour l'application à Mayotte des articles R. 571-44 à R. 571-52 , ne sont concernées que : 1° Les infrastructures nouvelles et les modifications ou transformations significatives d'une infrastructure …

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 571-43 , par dérogation à l'arrêté prévu à l'article R. 571-34 , le représentant de l'Etat détermine l'isolement acoustique qu'il est possible de mettre en…

Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique relative à une demande d'autorisation d'installation classée, cette enquête se déroule selon la procédure prévue à la section …