Code de l'environnement

Pour l'application du V de l'article L. 213-10-5 , le montant relatif aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le volume d'eau pota…

I.-Lorsque la redevance d'assainissement collectif mentionnée à l' article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales est calculée, conformément à l' article R. 2224-19-6 du même cod…

Pour l'application du 3° du A du IV de l'article L. 213-10-6 , la charge entrante en demande chimique en oxygène d'un système d'assainissement collectif, exprimée en kilogramme par jour, est déterminé…

I.-Est une substance classée au sens du II de l'article L. 213-10-8 toute substance classée en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relati…

La majoration du taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable " est appliquée si le plan d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2224-7-1 du code général des collecti…

I.-Un ensemble d'installations, captages, forages ou puits reliés entre eux pour assurer la mise à disposition de la ressource en eau par des prélèvements réalisés par une même personne dans une même …

Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l' article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est établi suivant le diagnostic des ouvrages et des équipements nécessair…

Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213-10-2 et au 3° du B du V de l'article L. 213-10-9 sont délimitées par délibération du conseil d'administration de l'agence sur …

L'état des masses d'eau mentionné au 1° du IV de l'article L. 213-10-2 et au 3° du VI de l'article L. 213-10-9 est défini en application des dispositions des articles R. 212-10 et R. 212-12 .

Pour l'application du 2° du IV de l'article L. 213-10-2 , sont considérés comme présentant un risque d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraine les rejets dans des …

Pour l'application du 5° du II de l'article L. 213-10-9 et du II de l'article L. 213-10-10 , une délibération du conseil d'administration de l'agence arrête les dates de début et de fin de la période …

Les délibérations des agences de l'eau concernant les taux des redevances sont publiés au Journal officiel de la République française avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle ils s…

I.-La déclaration mentionnée à l'article L. 213-11 est souscrite pour chaque année civile par les redevables des redevances prévues aux articles L. 213-10-2 , L. 213-10-3 , L. 213-10-5 , L. 213-10-6 ,…

I.-La déclaration signée est remise ou retournée à l'agence de l'eau dans le ressort de laquelle est situé : 1° L'ouvrage, l'installation, l'établissement ou l'exploitation agricole à l'origine du fai…

Pour les redevances prévues aux articles L. 213-10-2 , L. 213-10-3 , L. 213-10-9 et L. 213-10-10 , il est établi une déclaration par ouvrage, installation, établissement ou exploitation agricole. La d…

I.-Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l'article L. 213-10-2 , outre les informations menti…

Pour la détermination de la redevance sur la consommation en eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 , la déclaration indique : 1° Par commune, le tarif de la redevance applicable durant l'année de…

Aux fins du recouvrement des restes à recouvrer de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 , les redevables déclarent les encaissements de redevances perçus au co…

Pour la détermination de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-5 , la déclaration indique les informations suivantes : 1° Le volume d'eau potable fact…

Pour la détermination de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 , la déclaration indique les informations suivantes pour chacun des sys…

Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses prévue par l'article L. 213-10-8 , la déclaration comporte notamment, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23 , la ré…

I.-Les redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article L. 213-10-8 adressent leur déclaration à l'Agence de l'eau Artois-Picardie, qu…

I.-Pour la détermination de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 , outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23 , la déclaration indique …

Dans le cas d'un prélèvement pour l'alimentation d'un canal, le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 déclare, outre les informations mentio…

I.- Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les méthodes d'analyse de chacun des éléments constitutifs de la pollution mentionnés dans le tableau figurant au IV de l'article L. 213-10-2.…

Dans le cas d'un prélèvement destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique, le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 déclare,…

Pour la détermination de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23 , la déclaration comporte les informations relatives au volum…

Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23 , la déclaration indique pour chaque catégorie définie au II de l…

I.-Le service qui assure la facturation de l'eau potable facture aux personnes abonnées à ce service et encaisse la redevance sur la consommation d'eau potable prévue par l'article L. 213-10-4 en même…

I. - La contre-valeur de la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-5 est répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètr…