Code de l'environnement

Lorsqu'en application du troisième alinéa du I de l' article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales , la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'…

I.- Pour l'application du 1° du B du IV de l'article L. 213-10-6 , le coefficient d'autosurveillance d'un système d'assainissement collectif est égal à la somme des indicateurs suivants lorsque la sta…

I. - Pour l'application du 2° du B du IV de l'article L. 213-10-6 , le coefficient de conformité réglementaire d'un système d'assainissement collectif est égal à la somme des indicateurs suivants lors…

I. - Pour l'application du 3° du B du IV de l'article L. 213-10-6 , le coefficient d'efficacité d'un système d'assainissement collectif est égal à la somme des indicateurs suivants lorsque la station …

Pour l'application du V de l'article L. 213-10-6 , le montant relatif aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le volume d'eau pota…

Pour l'application du a du 3° du IV de l'article L. 213-10-5 , un réseau d'eau potable est géré au niveau d'une ou plusieurs entités de gestion identifiées par le redevable comme une partie de son ter…

Le coefficient de performance mentionné au a du 3° du IV de l'article L. 213-10-5 est égal à la valeur la plus élevée entre celles déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-12-4 e…

I.- Lorsqu'elle est déterminée sur la base du rendement primaire pondéré du réseau d'eau potable, la valeur du coefficient de performance mentionnée à l'article D. 213-48-12-3 est : 1° Soit, égale à 0…

I.-Lorsqu'elle est déterminée sur la base de l'indice linéaire des volumes non comptés du réseau d'eau potable, la valeur du coefficient de performance mentionnée à l'article D. 213-48-12-3 est : 1° S…

Le coefficient de gestion patrimoniale mentionné au b du 3° du B du IV de l'article L. 213-10-5 est égal au produit de 0,05 par la somme des indicateurs suivants : 1° L'indicateur relatif à l'existenc…

Pour l'application du V de l'article L. 213-10-5 , le montant relatif aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le volume d'eau pota…

I.-Lorsque la redevance d'assainissement collectif mentionnée à l' article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales est calculée, conformément à l' article R. 2224-19-6 du même cod…

Pour l'application du 3° du A du IV de l'article L. 213-10-6 , la charge entrante en demande chimique en oxygène d'un système d'assainissement collectif, exprimée en kilogramme par jour, est déterminé…

I.-Est une substance classée au sens du II de l'article L. 213-10-8 toute substance classée en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relati…

La majoration du taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable " est appliquée si le plan d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2224-7-1 du code général des collecti…

I.-Un ensemble d'installations, captages, forages ou puits reliés entre eux pour assurer la mise à disposition de la ressource en eau par des prélèvements réalisés par une même personne dans une même …

Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l' article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est établi suivant le diagnostic des ouvrages et des équipements nécessair…

Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213-10-2 et au 3° du B du V de l'article L. 213-10-9 sont délimitées par délibération du conseil d'administration de l'agence sur …

L'état des masses d'eau mentionné au 1° du IV de l'article L. 213-10-2 et au 3° du VI de l'article L. 213-10-9 est défini en application des dispositions des articles R. 212-10 et R. 212-12 .

Pour l'application du 2° du IV de l'article L. 213-10-2 , sont considérés comme présentant un risque d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraine les rejets dans des …

Pour l'application du 5° du II de l'article L. 213-10-9 et du II de l'article L. 213-10-10 , une délibération du conseil d'administration de l'agence arrête les dates de début et de fin de la période …

Les délibérations des agences de l'eau concernant les taux des redevances sont publiés au Journal officiel de la République française avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle ils s…

I.-La déclaration mentionnée à l'article L. 213-11 est souscrite pour chaque année civile par les redevables des redevances prévues aux articles L. 213-10-2 , L. 213-10-3 , L. 213-10-5 , L. 213-10-6 ,…

I.-La déclaration mentionnée à l'article L. 213-11 est souscrite pour chaque année civile par les redevables des redevances prévues aux articles L. 213-10-2 , L. 213-10-2-1, L. 213-10-3 , L. 213-10-5 …

I.-La déclaration signée est remise ou retournée à l'agence de l'eau dans le ressort de laquelle est situé : 1° L'ouvrage, l'installation, l'établissement ou l'exploitation agricole à l'origine du fai…

I.-La déclaration signée est remise ou retournée à l'agence de l'eau dans le ressort de laquelle est situé : 1° L'ouvrage, l'installation, l'établissement ou l'exploitation agricole à l'origine du fai…

Pour les redevances prévues aux articles L. 213-10-2 , L. 213-10-3 , L. 213-10-9 et L. 213-10-10 , il est établi une déclaration par ouvrage, installation, établissement ou exploitation agricole. La d…

Pour les redevances prévues aux articles L. 213-10-2 , L. 213-10-2-1, L. 213-10-3 , L. 213-10-9 et L. 213-10-10 , il est établi une déclaration par ouvrage, installation, établissement ou exploitation…

I.-Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l'article L. 213-10-2 , outre les informations menti…

I.-Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l'article L. 213-10-2 , outre les informations menti…