Code de l'urbanisme
Dès réception des documents qui lui sont soumis, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'aut…
L'autorité environnementale formule un avis sur le rapport de présentation ou, à défaut, le rapport environnemental mentionné à l'article R. 104-18 , et sur le projet de document dans les trois mois s…
Lorsqu'un document d'urbanisme mentionné à la section 1 en cours d'élaboration est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lors…
Lorsqu'un autre Etat membre de l'Union européenne saisit pour avis une autorité française d'un plan ou document d'urbanisme en cours d'élaboration susceptible d'avoir des incidences notables sur l'env…
L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale les procédures relevant de l'examen au cas par cas en application des articles…
La personne publique responsable transmet à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité…
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration ; 2° De leur révision ; 3° De leur modifica…
Dès réception de ce dossier, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementa…
L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier mentionné à l'article R. 104-29 pour notifier à la personne publique responsable, la décision de soumet…
La décision de l'autorité environnementale ou la mention de son caractère tacite est mise en ligne. Elle est jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition. Lorsque la mission régionale…
Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8 , au 2° de l'article R. 104-10 , au II de l'article R. 104-11 , à l'article R. 104-12 , au 2° de l'article R. 104-14 , à l'article R. 104-16 et à l'article…
En application du second alinéa de l'article R. 104-33 , la personne publique responsable transmet à l'autorité environnementale un dossier comprenant : 1° Une description de la carte communale, de la…
Le dossier mentionné à l'article R. 104-34 est transmis à un stade précoce et, au plus tard, avant l'examen conjoint, la soumission pour avis ou la notification aux personnes publiques associées, au s…
La décision mentionnée à l'article R. 104-33 est prise : 1° Par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 lorsque le schéma de cohérence territoriale est modifié ou…
La décision mentionnée à l'article R. 104-33 est motivée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 143-15 et R. 153-21 , lequel s'applique également aux unités touristiques nouvelles pour…
Les documents soumis à évaluation environnementale en application des articles L. 104-1 , L. 104-2 et L. 104-2-1 peuvent faire l'objet des procédures communes et coordonnées prévues aux articles R. 12…
Lorsque les plans ou les documents faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 104-1 , L. 104-2 et L. 104-2-1 ont été adoptés ou, le cas échéant, autorisés, l'auto…
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France fait l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De son élaboration ; 2° De sa révision ; 3° De sa modification : a) Lorsque celle-ci p…
Le schéma d'aménagement régional prévu à l' article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales , et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, prévu à l'article L. 4424…
Les prescriptions particulières de massif font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration ; 2° De leur révision.
Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration ; 2° De leur révision.
Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur modification prévue à l'article L. 143-32 , lorsque celle-ci permet la réalisation de tra…
Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité : 1° Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ou…
Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres …
En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en…
Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives de distribution d'eau potable peuvent être accordées à titre exceptionnel, lorsque la grande superficie des parcelles ou la fai…
Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature qui doivent être épurées ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux eaux résiduaires industrielles qui peuvent être…
Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un…
En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa d…
Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.
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