Article R741-11 du Code de la consommation
Texte de l'article
Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R741-11 du Code de la consommation ?
Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation.
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