Code de la construction et de l'habitation — Page 60

Art. L321-1-2

Article L321-1-2 du Code de la construction et de l'habitation

L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre des actions relatives à la réhabilitation du parc privé, à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la lutte contre …

Art. L321-1-3

Article L321-1-3 du Code de la construction et de l'habitation

L'Agence nationale de l'habitat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et, le cas échéant, tout autre organisme public ou privé peuvent créer, par convention, des fonds locau…

Art. L321-1-4

Article L321-1-4 du Code de la construction et de l'habitation

L'Agence nationale de l'habitat peut, de manière additionnelle à ses missions prévues à l'article L. 321-1, concourir au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article…

Art. L321-1-5

Article L321-1-5 du Code de la construction et de l'habitation

I. - Lorsqu'elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l'article L. 321-1, l'Agence nationale de l'habitat peut …

Art. L321-10

Article L321-10 du Code de la construction et de l'habitation

La convention et leurs avenants sont publiés au bureau des hypothèques ou inscrits au livre foncier.

Art. L321-10

Article L321-10 du Code de la construction et de l'habitation

Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'ar…

Art. L321-10-1

Article L321-10-1 du Code de la construction et de l'habitation

La durée du contrat de location des logements conventionnés en application de l'article L. 321-8 est au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs défi…

Art. L321-11

Article L321-11 du Code de la construction et de l'habitation

En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8 , la convention en cours s'impose de plein droit au nouveau propriétaire. Les enga…

Art. L321-11-1

Article L321-11-1 du Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation au VI de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée , lorsque le terme du contrat de location est postérieur à la date d'expiration de la convention visée au II de l'ar…

Art. L321-12

Article L321-12 du Code de la construction et de l'habitation

Les obligations des bailleurs à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par décret. Ces organismes sont tenus de fournir à l'Age…

Art. L321-2

Article L321-2 du Code de la construction et de l'habitation

I. - L'exercice de l'activité de mandataire au profit des bénéficiaires des aides est subordonné à des engagements, notamment de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, de dé…

Art. L321-3

Article L321-3 du Code de la construction et de l'habitation

L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en…

Art. L321-4

Article L321-4 du Code de la construction et de l'habitation

Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention. La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, d…

Art. L321-5

Article L321-5 du Code de la construction et de l'habitation

Les rapports entre le bailleur et les locataires du logement pendant la durée de la convention sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant mo…

Art. L321-6

Article L321-6 du Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur est tenu de mettre provisoirement à la disposition du locataire ou de l'occupant un logement au moins équivalen…

Art. L321-7

Article L321-7 du Code de la construction et de l'habitation

Pendant la durée de la convention, le bailleur tient à la disposition du locataire ou de l'occupant du logement la convention prévue à l'article L. 321-4 . Si le loyer dépasse le prix fixé par cette c…

Art. L321-8

Article L321-8 du Code de la construction et de l'habitation

Pour les logements mentionnés au 2° de l'article L. 831-1 ou pour les logements mentionnés au 4° du même article qui bénéficient d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat, la convention conclue av…

Art. L321-9

Article L321-9 du Code de la construction et de l'habitation

A l'exception des articles L. 353-6 à L. 353-9-2, L. 353-19-2 et L. 353-20 , les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à l' article L. 3…

Art. L324-1

Article L324-1 du Code de la construction et de l'habitation

Conformément aux articles 180 à 183 du code rural, les travaux ayant pour objet l'amélioration de l'habitat rural peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat, de subventions et de primes d'encou…

Art. L324-1

Article L324-1 du Code de la construction et de l'habitation

Conformément aux articles 180 à 183 du code rural, les travaux ayant pour objet l'amélioration de l'habitat rural peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat, de subventions et de primes d'encou…

Art. L324-2

Article L324-2 du Code de la construction et de l'habitation