Code de la défense

Chaque mission de soutien est placée sous l'autorité d'un chef de mission de soutien désigné par le directeur général de l'établissement. Il peut donner une délégation de compétence aux chefs de missi…

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'articl…

L'activité de l'institution de gestion sociale des armées s'exerce, dans le cadre de la politique sociale définie par le ministre de la défense, au bénéfice des ressortissants de l'action sociale des …

Les activités de l'institution de gestion sociale des armées sont gérées par branche spécialisée. Les établissements des différentes branches sont placés sous l'autorité d'un directeur responsable dev…

Les services compétents du ministère de la défense assurent une surveillance technique des établissements.

Sous réserve des précisions données aux articles ci-après, l'institution de gestion sociale des armées est régie, pour sa gestion financière et comptable, par les règles du droit privé. L'institution …

Les opérations financières et comptables de l'institution de gestion sociale des armées sont effectuées dans le cadre d'un état prévisionnel de recettes et de dépenses comportant un compte de résultat…

Les recettes et dépenses sont exécutées par un directeur comptable et financier désigné par arrêté du ministre de la défense. Le directeur comptable et financier tient la comptabilité générale de l'in…

Les comptables locaux, désignés par le directeur général avec l'agrément du directeur comptable et financier, sont chargés d'effectuer les opérations de recettes et de dépenses et de tenir la comptabi…

Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont chargés de leur conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements q…

Les créances de l'institution de gestion sociale des armées peuvent faire l'objet : - soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ; - soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabi…

Les taux d'amortissement des biens meubles et immeubles composant le patrimoine de l'institution sont fixés par le conseil de gestion. Le directeur général détermine, dans le cadre du plan comptable v…

Les fonds de l'établissement sont déposés au Trésor public.L'établissement peut néanmoins, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer des fonds sur un compte ouvert dans un établissement d…

L'institution de gestion sociale des armées a pour mission de gérer : 1° Des établissements sociaux et médico-sociaux, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Ces établissements …

Les comptes annuels de l'institution de gestion sociale des armées comprennent l'ensemble des états prévus dans le plan comptable général. Ils sont appuyés d'une situation détaillée présentant l'ensem…

Les comptes annuels sont préparés par le directeur comptable et financier, arrêtés par le directeur général et soumis par lui au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées. Ils …

Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est conservé par le directeur comptable et financier pendant dix ans après la clôture de l'exercice. Le directeur comptable et fina…

L'institution de gestion sociale des armées est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier d…

I.-L'institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil de gestion composé de seize membres. II.-Le président du conseil de gestion est nommé par décret, sur proposition du minis…

Le conseil de gestion se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour, au minimum deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la défen…

I.-Le conseil de gestion détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la politique générale de l'institution de gestion sociale des armées. II.-Il délibère notamment…

Les décisions sont prises à la majorité relative des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense. Le…

Le conseil central de l'action sociale du ministère de la défense est saisi par le ministre de la défense, pour avis, sur : 1° Les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'insti…

I. - Le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du secrétaire général pour l'administration, après avis du conse…

Les ressources de l'institution de gestion sociale des armées sont définies à l'article L. 3422-5 du code de la défense. Les dépenses de l'institution de gestion sociale des armées comprennent les fra…

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre de la dé…

Au cas où le conseil d'administration refuse son approbation sur l'un des sujets énumérés à l'article R. 3423-9 , le président de l'office peut soumettre la question au ministre de la défense qui stat…

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux états de prévisions de recettes et de dépenses, au compte financier, aux affectations des résultats, aux prises de participation financière …

Toute convention passée directement ou indirectement entre l'office et l'un des membres du conseil d'administration doit être soumis à l'autorisation préalable dudit conseil ; avis en est donné au con…

Le président du conseil d'administration de l'office est nommé parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du …