Code de la santé publique
Il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse l…
Une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz, qui…
Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 veillent au respect des articles L. 3611-1 à L. 3611-3 et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions prévues aux mêmes articles L. 3611-1…
Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer : - d'utiliser des substances et procédés de natu…
La liste des substances et procédés dopants établie par l'arrêté prévu à l'article L. 3631-1 est la même pour toutes les disciplines sportives.
Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police, mentionnés respectivement aux arti…
Pour la mise en œuvre de l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale , le juge de l'application des peines désigne, su…
Le juge de l'application des peines communique au médecin traitant, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, copie de la décision ayant ordonné l'injonction de soins. Le juge communique également…
Le médecin traitant est habilité, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à informer le juge de l'application des peines ou l'agent de probation de l'in…
Les agences régionales de santé prennent en charge les dépenses afférentes aux interventions des médecins coordonnateurs.
Si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur peut inviter celui-ci à choisir, soit en plus du médecin traitant, soit à la place de ce dernier, un psychologue traitant ayant exe…
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour son application à Mayotte, l'article L. 3114-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 3114-5. - S'il est constaté, par arrêté du ministre chargé de la santé, l'existence à Mayotte de conditions entraînant …
Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 3114-7 est ainsi rédigé : " 2° Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de l'article L. 3114-5. "
L'article L. 3221-5 n'est pas applicable à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 3411-2 , les mots : " sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche m…
Les règles particulières applicables à Mayotte et relatives à la lutte contre tabagisme figurent à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre V.
L'article L. 3411-2 n'est pas applicable à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3515-1 , les mots : “ à l' article L. 8112-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l' article L. 610-1 du code du travail applicable à May…
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de f…
I.-Le titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception de l'article L. 3121-5, est applicable aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent article. Le chapitre I…
Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation d…
Les articles L. 3231-1 A et L. 3232-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Les articles L. 3112-1 et L. 3112-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article L. …
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 3114-1 et L. 3114-3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. Pour son application dans le territoir…
Les articles L. 3115-1, L. 3115-2, L. 3115-3, L. 3115-4, L. 3115-5, L. 3115-6, L. 3115 7, L. 3115-8, L. 3115-9, L. 3115-10, L. 3115-11, L. 3115-12 et L. 3115-13, dans leur version résultant de l'ordon…
Les articles L. 3311-1 , L. 3321-1 , L. 3322-6 , L. 3322-8, L. 3322-9 , le premier alinéa de l'article L. 3336-4 , les articles L. 3342-1 à L. 3342-3 du livre III de la présente partie sont applicable…
Pour son application dans territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 3311-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 3311-1. - L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme. …
Le titre Ier du livre V de la présente partie est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la direc…
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