Code de la sécurité sociale
Une commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Unio…
I.-Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet à la commission prévue à l' article L. 162-1-9 , au moins une fois tous les trois ans, avant le 1er mars de l'anné…
A défaut de convention nationale, les tarifs des honoraires et frais accessoires et la participation au financement des cotisations prévue au 5° du I de l' article L. 162-14-1 dus aux chirurgiens-dent…
La convention, ses annexes et avenants n'entrent en vigueur qu'après approbation par arrêté interministériel. Dès son approbation, la convention est applicable à l'ensemble des infirmiers. Toutefois, …
A défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle à la convention type, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxili…
Les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions prises pour l'application du titre II du livre IV du code de la santé publique et en observant la plus stricte économ…
La convention, ses annexes et avenants n'entrent en vigueur qu'après approbation par arrêté interministériel. Dès son approbation, la convention est applicable à l'ensemble des masseurs-kinésithérapeu…
La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge du masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l' article L. 162-12-9 une partie de la dépense des ré…
Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-11 ne sont pas applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.
Une annexe à la convention prévue à l'article L. 162-12-9, mise à jour annuellement, fixe notamment : 1° L'objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses en soins de masso-kinésithérapie prés…
Les références mentionnées au 6° du troisième alinéa de l'article L. 162-5 , au 3° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9 et au 5° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-2 et de l'article L. 162-…
La ou les conventions mentionnées à l'article L. 162-5 , ou, le cas échéant, le règlement mentionné à l'article L. 162-14-2 , instituent un comité médical paritaire local composé pour moitié de représ…
Un ou des accords de bon usage des soins peuvent être conclus, à l'échelon national, par les parties à la ou les conventions et l'accord national mentionnés aux articles L. 162-5 , L. 162-9 , L. 162-1…
Des accords de maîtrise des dépenses peuvent être conclus, à l'échelon national, dans le champ de l'imagerie médicale, des transports sanitaires et de la biologie, par les parties aux conventions ment…
Afin de concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent demander aux parties mentionnées au premier ali…
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention nationale co…
Afin de favoriser la coordination des soins, l'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus atteint d'une affection mentionnée au 3° de l'article L. 160-14 nécessitant des soins infirmiers peut dé…
Les organismes locaux d'assurance maladie peuvent proposer aux médecins conventionnés et aux centres de santé adhérant à l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 de leur ressort d'adhérer à…
I.-Un contrat de coopération pour les soins visuels peut être conclu avec les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie, en vue d'inciter le médecin à recruter ou à former un orthoptiste. Ce…
La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l' article L. 162-12-2 une partie de la dépense des régimes d'assur…
Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-12 ne sont pas applicables aux infirmiers.
Une annexe à la convention prévue à l'article L. 162-12-2, mise à jour annuellement, fixe notamment : 1° L'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses en soins infirmiers à la charge des régimes d'…
A défaut de la signature avant le 15 décembre de l'annexe prévue à l'article L. 162-12-4 ou de son approbation avant le 31 décembre, les objectifs et les tarifs en vigueur visés à cet article sont pro…
Par dérogation aux articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1 , les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l' article L. 2223-42 du code …
Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du titre III du livre IV du code de la santé publique et de leurs mesures d'application en observant …
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs…
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique , le patient non hospitalisé a la liberté d'aller dans le laboratoire de biologie médicale de son choix.
Le biologiste médical effectue les examens de biologie médicale en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions. Cette disposition s'applique également aux examens …
Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement. Lorsque le biologiste médical effectue de tels examens, il informe le patient de leur caractère n…
En cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique , le laboratoire de biologie médicale qui a pris e…
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