Code de procédure pénale
Le jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale est composé comme suit : 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi…
Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans les cas suivants : 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention portée au registre de l'état civil des n…
Le service du casier judiciaire national automatisé procède immédiatement à l'effacement des données enregistrées en application de l'article R. 65-1 , au plus tard lorsque la fiche du casier judiciai…
Le service du casier judiciaire national automatisé enregistre les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes condamnées par une juridiction étrangère. Ces avis peuvent être reçu…
Pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie, les fiches prévues aux articles R. 65 et R. 67, alinéa 2, et les avis prévues aux articles R. 67 , alinéa 1er, R. 69 et R. 71 , sont transmis au procureu…
Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et transmises, par lettre, télécopie ou voie électronique sécurisée,…
En cas de condamnation ou de décision de nature à modifier les conditions d'incorporation prononcée contre un individu soumis à l'obligation du service militaire, le greffier de la juridiction qui a p…
Le service du casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'identité des personnes de nationalité française ayant fait l'objet d'…
Une copie de chaque fiche relative à une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour crime ou délit est adressée par le greffier de la juridiction qui a prononcé la condamnation au fi…
Le bulletin n° 1 est réclamé au magistrat chargé du casier judiciaire national automatisé par lettre, télégramme, télécopie, télétransmission ou support magnétique, indiquant l'état civil de la person…
Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le service chargé du casier judiciaire national automatisé vérifie l'identité de l'intéressé au moyen des informations communiquées par l'Inst…
Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne morale, le service chargé du casier judiciaire national automatisé vérifie l'immatriculation de celle-ci au moyen des informations détenues par l'Instit…
S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire, la teneur ainsi que celle des mentions prévues à l'article 769 , en est reproduite sur le bulletin n° 1. Sinon, le bulletin n° 1 est revêtu de…
Le bulletin n° 1 du casier judiciaire est adressé par lettre à l'autorité requérante mentionnée à l' article 774 du présent code . La délivrance du bulletin n° 1 peut également s'opérer par voie élect…
Cet article du Code de procédure pénale est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
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Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776 , le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations publiques de l'Etat chargées de la police des étrangers ; 2° A celle…
Le jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale est composé comme suit : 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les …
Le bulletin n° 2 est réclamé au service du casier judiciaire national automatisé par lettre, télégramme, télétransmission ou support magnétique avec l'indication de l'état civil de la personne dont le…
Les dispositions de l'article R. 77 sont applicables pour l'établissement du bulletin n° 2.
S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire autres que celles figurant aux articles 775 et 775-1 A , la teneur ainsi que celles des mentions prévues à l'article 769 en est reproduite sur …
Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tute…
La vérification d'identité prévue par l'article R. 77 doit être effectuée avant l'établissement du bulletin n° 3 des personnes nées en France. Si le résultat de cet examen s'avère négatif, le service …
Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiche ou lorsque les mentions que portent les fiches ne doivent pas être inscrites sur le bulletin n° 3, celui-ci est oblitéré par une barre transversale…
En cas de constatation de l'existence d'une mention prévue au c du 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2019/816 à l'occasion du traitement d'une demande relevant de leur compétence, l'autorité national…
Le régime des droits applicables au casier judiciaire national automatisé dépend de l'origine des données collectées et de leur usage. I.-S'agissant des données traitées dans le cadre d'une procédure …
Pour les données mentionnées au I de l'article R. 84-3 , les droits s'exercent selon les modalités suivantes : I.-Le droit d'accès est exercé par la personne concernée soit directement auprès du magis…
Pour les données mentionnées au II de l'article R. 84-3 , les droits s'exercent selon les modalités suivantes : I.-Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation sur les données m…
Les fiches et les copies des fiches relatives à des décisions judiciaires ainsi que les bulletins n° 1 sont payés sur les crédits affectés aux frais de justice. Les bulletins n° 1 du casier judiciaire…
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