Code des transports

Une consultation des usagers mentionnés à l'article R. 6325-1 est engagée au moins quatre mois avant l'entrée en vigueur de nouvelles conditions tarifaires. Elle s'effectue dans le cadre de la commiss…

Les tarifs des redevances sont fixés en tenant compte des éléments suivants : 1° Les prévisions d'évolution du trafic de passagers et de marchandises sur l'aérodrome ou les aérodromes considérés ; 2° …

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6325-1 est le ministre chargé de l'aviation civile.

L'exploitant d'aérodrome reçoit, compte tenu des éléments prévus par l'article R. 6325-19 , une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'…

Le ministre chargé de l'aviation civile précise par arrêté les conditions d'application des articles R. 6325-19 et R. 6325-20 .

Le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa l'article L. 6325-1 ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant extérieures …

Les informations prévues par le sixième alinéa du I de l'article L. 6325-7 , le second alinéa de l'article R. 6325-13 et par l'article R. 6325-16 sont portées à la connaissance des usagers dans le cad…

Sans préjudice des dispositions des articles R. 6325-29 , R. 6325-33 , R. 6325-34 , R. 6325-36 et R. 6325-38 , les tarifs des redevances sont rendus publics par l'exploitant de l'aérodrome et, à l'exc…

Pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2 , les aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que les aérodromes relevant du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à l'ar…

Pour tout aérodrome dont le trafic satisfait au critère fixé à l'article L. 6327-1 , l'autorité administrative chargée de l'homologation est l'Autorité de régulation des transports. Dans les autres ca…

En vue de leur homologation, la personne chargée de la fixation des tarifs en application de l' article R. 6325-17 , notifie les tarifs des redevances prévues par les articles R. 6325-4 et R. 6325-9 h…

La notification est effectuée, par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire annuelle. Ce délai est …

Les tarifs des redevances ainsi notifiés et, le cas échéant, leurs modulations, sont rendus publics par l'exploitant le lendemain de leur notification.

Les dispositions des articles R. 6325-4 à R. 6325-11 régissent les services rendus sur les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années est supérieur à cent mille passagers.

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmet à l'autorité administra…

Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile homologue les tarifs des redevances prévues par les articles R. 6325-4 et R. 6325-9 et, le cas échéant, leurs modulations, il s'assure : 1° Du respect d…

L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire. Elle est notamment fondée…

Les tarifs et leurs modulations sont réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions fixées à l'article R. 6325-24 à moins qu'elle n'y fasse opposition d…

L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de l'autorité administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par courrier électronique ou lettre recommandée …

Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues par l'article R. 6325-27 , les tarifs précédemment en vigueur d…

Dans l'hypothèse où la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'autorité administrative chargée de l'homologation peut fixer les tarifs des redevances et leurs modulations. L'autorit…

Lorsque l'exploitant d'un aérodrome ne relevant pas du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à l'article L. 6327-1 fait application de tarifs de redevances non homologu…

Pour les aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui ne relèvent pas de l'article L. 6323-2 , à l'exception des aérodromes relevant du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transp…

Les contrats prévus par l'article L. 6325-2 sont conclus entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile, et l'exploitant de l'aérodrome ou des aérodromes considérés. Ils détermin…

Les redevances principales comprennent la redevance d'atterrissage, la redevance de stationnement et la redevance par passager.

Les contrats prévus par l'article L. 6325-2 peuvent prévoir : 1° Les tarifs et leurs modulations applicables sur leur première période tarifaire ; 2° Des modulations limitées de redevances prévues par…

Pour les aérodromes qui relèvent de l'article L. 6323-2 , les contrats prévus par l'article L. 6325-2 peuvent prévoir que les redevances sont perçues par les tiers auxquels la société Aéroports de Par…

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions d'application des articles R. 6325-39 à R. 6325-41 .

L'exploitant rend public un dossier relatif au périmètre d'activités, qui comprend notamment : 1° Un bilan de l'exécution du contrat pluriannuel en cours ou, lorsqu'un tel contrat n'a pas été conclu, …

L'exploitant transmet dès sa publication le dossier prévu par l' article R. 6325-43 au ministre chargé de l'aviation civile, au ministre chargé de l'économie et à l'Autorité de régulation des transpor…