Code du cinéma et de l'image animée
Le montant des aides à la préproduction de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l' article 322-16 ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française.
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production de jeux vidéo.
Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées aux entreprises de création de jeux vidéo agissant en qualité d'entreprises de production déléguées. Les aides peuvent être attribuées à plusieu…
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au jeu vidéo. Toutefois, la décision d'attribution d'une aide à la diffusion en ligne de jeux vidéo est prise après…
Pour être admises au bénéfice des aides à la production de jeux vidéo, les entreprises de création de jeux vidéo répondent aux conditions prévues à l'article 322-14 .
Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées pour des projets répondant aux conditions suivantes : 1° L'entreprise de création de jeux vidéo détient au moins 50 % des droits de propriété co…
Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées en considération des critères prévus à l'article 322-15 .
Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article 322-16 affectées à la production du jeu vidéo.
Le montant total des aides à la production de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses visées à l'article 322-23 ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française. En outre,…
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la réalisation de projets éditoriaux de diffusion et de valorisation de jeux vidéo sur des services en ligne.
Le bénéfice des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo est subordonné au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 10…
Les bénéficiaires des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont : 1° Des entreprises assurant la responsabilité éditoriale et la maîtrise technique d'un service en ligne proposant au public une…
Pour être admis au bénéfice des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo, les éditeurs de jeux vidéo en ligne et les entreprises titulaires de droit répondent aux conditions suivantes : 1° Etre éta…
Les jeux vidéo doivent faire l'objet d'une version en langue française pour leur diffusion sur les services en ligne.
Pour les éditeurs de jeux vidéo en ligne, les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en considération : 1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des …
Pour les entreprises titulaires de droits, les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en considération : 1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des…
Les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes : 1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des jeux vidéo, y…
La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.
Le montant total des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ces…
Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux professionnels du sect…
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions suivantes : 1° Etre constituées sous forme de société commerciale ou d'association ; 2° …
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en considération des critères suivants : 1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour le secteur du je…
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes directement affectées à l'opération : 1° Les dépenses de personnel liées…
Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 322-28 .
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire, à l'exception de l'aide à l'écriture.
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
La commission des aides au jeu vidéo est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelables.
Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'écriture de la bible de conception d'un projet de jeu vidéo présentant les caractéristiques artistiques et techniques du projet de jeu.
Les aides sont attribuées à un auteur ou à plusieurs auteurs composant une équipe de création.
Pour être admis au bénéfice des aides, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.
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