Code du cinéma et de l'image animée
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention prévoit notamment la possibilité, au vu de la mise en œuvre effective du programme, de modifier sa compos…
Le versement des sommes demandées s'effectue dans les conditions suivantes : 1° Pour le financement de la production d'une œuvre : la somme demandée fait l'objet de deux versements. Le premier verseme…
L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide pour que l'utilisation de l'ensemble des sommes de l'enveloppe financière …
L'entreprise de production dispose, pour chaque œuvre du programme : 1° D'un délai de deux ans à compter du premier versement pour le financement de sa production pour demander ou obtenir le visa d'ex…
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production qui n'ont jamais bénéficié d'aides au programme de production en lieu et place de ces aides lorsqu'elles ont été demandée…
Les aides au développement de projets contribuent au financement des dépenses de développement prévues à l'article 411-48 .
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter de la date de versement de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée la version finalisée des projets, ains…
Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs et aux entreprises de production pour la création de musiques originales spécialement destinées aux œuvres cinématographiques de courte dur…
Pour être admis au bénéfice des aides à la création de musiques originales, les auteurs doivent avoir créé des compositions musicales pour des œuvres donnant lieu à l'attribution d'une aide après réal…
Les aides à création de musiques originales sont attribuées en considération de la contribution des compositions musicales à la qualité des œuvres pour lesquelles elles ont été créées.
Pour l'attribution d'une aide à l'auteur d'une composition musicale, l'entreprise de production qui demande une aide après réalisation complète le dossier remis pour l'attribution de cette aide.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides après réalisation.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Pour être admises au bénéfice des aides à la création de musiques originales, les entreprises de production doivent être bénéficiaires d'une aide à la production avant réalisation ou d'une aide au pro…
Les aides à la création de musiques originales sont attribuées en considération des projets musicaux proposés et des conditions de réalisation des œuvres pour lesquelles ils sont conçus.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet le dossier de demande avant le début des prises de vues.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet le dossier de demande lors de sa demande d'attribution à titre définitif de l'aide avant réalisation.
La décision d'attribution d'une aide est prise après fixation de son montant, déterminé après avis du comité de chiffrage amené à se prononcer sur sa demande d'aide avant réalisation, complété d'un ex…
Les aides financières automatiques ne sont attribuées que pour des œuvres d'expression originale française. Toutefois cette condition ne s'applique pas : 1° Pour les œuvres de fiction tirées d'un opér…
Des aides financières sélectives peuvent être attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de courte durée qui présentent un intérêt culturel pour les départ…
Les aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer sont attribuées aux mêmes conditions et selon la même procédure et les mêmes modalités que celles prévues pour les aides à la pr…
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée de qualité afin d'améliorer leurs conditions de financement et de favoriser leur exposition …
Les aides sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées.
Les aides sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées qui ne sont pas titulaires d'un compte automatique production audiovisuelle.
Sont éligibles aux aides sélectives les œuvres audiovisuelles de courte durée unitaires appartenant aux genres fiction, animation et documentaire de création.
Les œuvres audiovisuelles de courte durée sont réalisées avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis en France, sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou…
Les œuvres audiovisuelles de courte durée sont réalisées, dans une proportion minimale déterminée dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l' article 6 du décr…
Les œuvres audiovisuelles de courte durée sont destinées : 1° Soit à une diffusion sur un service de télévision dont l'éditeur est assujetti à la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressource…
Posez votre question sur le Code du cinéma et de l'image animée
Réponse instantanée, sourcée et personnalisée.