Code du cinéma et de l'image animée
Les œuvres audiovisuelles de courte durée sont destinées : 1° Soit à une diffusion sur un service de télévision dont l'éditeur est assujetti à la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressource…
Pour être admises au bénéfice des aides financières sélectives, les œuvres audiovisuelles de courte durée font l'objet d'un apport initial provenant d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévisio…
L'apport initial du ou des éditeurs doit : 1° Etre réalisé en numéraire sous forme d'investissements en parts de producteur ou sous forme d'un contrat d'achat de droits de mise à disposition du public…
Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée doivent être produites par au moins une entreprise de production agissant en qualité d'entreprise de production déléguée. Pour l'attribu…
Les aides sont attribuées en considération de la qualité artistique des œuvres, de leurs conditions économiques de production et de leurs conditions d'exposition sur les services de télévision ou les …
Le montant de l'aide est égal au montant de l'apport initial du ou des éditeurs, sans pouvoir être inférieur à 10 000 € ni supérieur à 30 000 €, sous réserve de l'application des dispositions de l'art…
Un même projet ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide sélective et : 1° D'une aide à la production avant réalisation ou d'une aide au programme de production prévues par la présente section, à…
Les aides sélectives ne sont pas attribuées pour des projets qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'attribution d'une aide sélective à la production des œuvres audiovisuelles.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée.
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'un seul versement lors de la décision d'attribution.
L'aide est attribuée sous forme de subvention. Elle est versée dans les conditions suivantes : 1° Un premier versement, qui ne peut excéder 85 % de son montant, est effectué au moment de la décision d…
Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu des conditions de production, l'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compte…
Des aides financières sélectives sont attribuées après réalisation aux entreprises de production et aux réalisateurs pour récompenser la qualité de la réalisation d'œuvres cinématographiques et audiov…
Des aides financières sélectives sont attribuées après réalisation aux entreprises de production déléguées et aux réalisateurs pour récompenser la qualité de la réalisation d'œuvres cinématographiques…
Les bénéficiaires des aides après réalisation sont conjointement les entreprises de production et les réalisateurs. Toutefois, les bénéficiaires des aides sont les seuls réalisateurs lorsque les œuvre…
Pour être éligibles aux aides après réalisation, les œuvres doivent avoir fait l'objet d'une demande de visa d'exploitation ou l'avoir obtenu au cours de l'année de la demande d'aide ou au cours de l'…
Le montant total des aides à la production d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle de courte durée déterminée ne peut : 1° Etre supérieur à 80 % du coût définitif de production de cette œuvre e…
Ne sont pas éligibles aux aides après réalisation : 1° Les œuvres ayant déjà bénéficié : a) Soit d'une aide à la production avant réalisation ; b) Soit d'une aide au programme de production ; c) Soit …
Ne sont pas éligibles aux aides après réalisation les œuvres ayant déjà bénéficié : 1° Soit d'une aide à la production avant réalisation ; 2° Soit d'une aide au programme de production ; 3° Soit, pour…
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides après réalisation.
L'aide est attribuée sous forme de subvention. Lorsqu'une aide est attribuée conjointement à une entreprise de production et à un réalisateur, une fraction égale à 30 % minimum de son montant est vers…
La commission des aides à la production avant réalisation pour les premières œuvres est composée de sept membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an renouvelable. La…
Les comités de lecture sont constitués de trois à cinq lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. La composition et l'ordre du jour des …
La commission des aides après réalisation est composée de sept membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
La commission des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée est composée de cinq membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
La commission des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée est composée de cinq membres nommés pour une durée d'un an renouvelable. Pour chaque session, la commission désigne en s…
La commission des aides au programme de production est composée de neuf membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
L'attribution des aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté, relatif aux aide…
Les allocations directes sont versées, au cours du premier semestre de chaque année : 1° Aux entreprises de production déléguées, à raison de 70 % de leur montant. En cas de pluralité d'entreprises de…
Des aides allocations directe sont attribuées afin de soutenir la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée.
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