Code du cinéma et de l'image animée
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide attribuée en application du présent chapitre et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'ima…
L'attribution des aides financières sélectives à l'innovation en documentaire de création est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaine…
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'innovation en documentaire. En ce qui concerne les aides à l'écriture et les aides au développement renforcé, l…
Les aides sont attribuées sous forme de subvention.
Une entreprise de production ne peut présenter une demande d'aide au développement ou une demande d'aide au développement renforcé dès lors qu'elle a déjà bénéficié de cinq aides au développement ou a…
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'une version élaborée de projets de documentaires de création.
Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia traitant de la diversité de la population et d…
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'une version élaborée de projets d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2 .
Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.
Sont éligibles aux aides à l'écriture les auteurs qui ont écrit, réalisé ou mis en scène : 1° Au moins une œuvre cinématographique de longue durée qui a obtenu le visa d'exploitation cinématographique…
Sont éligibles aux aides à l'écriture les projets d'œuvres suivants : 1° Projet d'œuvre cinématographique de longue durée ; 2° Projet d'œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'ani…
Un même projet ne peut bénéficier à la fois d'une aide à l'écriture d'une version élaborée d'un projet d'œuvre traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et d'une autre aide…
Lorsqu'il apparaît que les caractéristiques du projet présenté l'exigent, la commission peut reporter son avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image anim…
Lorsqu'il apparaît que les caractéristiques du projet présenté l'exigent, le comité de lecture ou la commission peut reporter son avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du c…
L'auteur dispose d'un délai de deux ans pour les projets d'œuvres cinématographiques et d'un délai d'un an pour les autres projets, à compter du premier versement, pour remettre la version élaborée te…
L'auteur dispose d'un délai de deux ans pour les projets d'œuvres cinématographiques et d'un délai d'un an pour les autres projets, à compter du premier versement, pour remettre la version élaborée te…
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement de projets d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2 .
Les entreprises de production répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières, selon les cas : 1° A la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par l'a…
Sont éligibles aux aides au développement les projets d'œuvres suivants : 1° Projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'œuvre cinématographique de courte durée ; 2° Projet d'œuvre audiovisu…
Les aides Images de la diversité sont attribuées pour la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia qui : 1° Représentent l'ensemble des populations immigrées…
En cas de mise en production, les aides au développement de projets ne peuvent avoir pour effet de porter le montant total des aides financières publiques : 1° Pour les œuvres cinématographiques de lo…
En cas de mise en production, les aides au développement de projets ne peuvent avoir pour effet de porter le montant total des aides financières publiques : 1° Pour les œuvres cinématographiques de lo…
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2 .
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l' article 422-2 .
Les entreprises de production répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières, selon les cas : 1° A la production des œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par l'ar…
Les entreprises de production répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières, selon les cas : 1° A la production des œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par l'ar…
Sont éligibles aux aides à la production les œuvres suivantes : 1° Œuvre cinématographique de longue durée ou œuvre cinématographique de courte durée ; 2° Œuvre audiovisuelle appartenant au genre de l…
Sont éligibles aux aides à la production les œuvres suivantes : 1° Œuvre cinématographique de longue durée ou œuvre cinématographique de courte durée ; 2° Œuvre audiovisuelle appartenant au genre de l…
Les aides à la production ne peuvent avoir pour effet de porter le montant total des aides financières publiques : 1° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée, les œuvres audiovisuelles et l…
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