Code du cinéma et de l'image animée
Les aides à la production ne peuvent avoir pour effet de porter le montant total des aides financières publiques : 1° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée, les œuvres audiovisuelles et l…
Sur proposition de la commission des aides Images de la diversité, un label peut être octroyé aux œuvres cinématographiques de longue durée et aux œuvres audiovisuelles en considération du critère men…
Le réalisateur d'une œuvre à laquelle le label “Regards d'ici” a été octroyé peut bénéficier d'une aide lorsqu'il s'engage à effectuer un tutorat auprès d'un réalisateur d'une œuvre cinématographique …
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de distribution pour la distribution en salles de spectacles cinématographiques d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'ar…
Les entreprises de distribution répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 221-4 .
Sont éligibles aux aides à la distribution en salles les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres cinématographiques de courte durée.
L'entreprise qui distribue une œuvre cinématographique à laquelle le label “Regards d'ici” a été octroyé bénéficie d'une aide pour sa distribution en salles, dont le montant, qui ne peut excéder 50 00…
Les aides à la distribution en salles ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution le montant total des aides financières publique…
Des aides financières sélectives sont attribuées aux éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public pour l'édition vidéographique d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'arti…
Une même personne ne peut demander ou bénéficier simultanément de plus de trois aides Images de la diversité par an. Sont regardées comme une même personne des entreprises constituant entre elles une …
Une même personne ne peut demander ou bénéficier simultanément de plus de trois aides Images de la diversité. Sont regardées comme une même personne des entreprises constituant entre elles une communa…
Les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 611-4 .
Sont éligibles aux aides à l'édition vidéographique les œuvres suivantes : 1° Œuvre cinématographique de longue durée ou programme d'œuvres cinématographiques de courte durée ; 2° Œuvre audiovisuelle …
Les aides à l'édition vidéographique ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de l'édition le montant total des aides financières publiques.
La commission des aides Images de la diversité est composée de treize membres, dont un président et deux vice-présidents, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de la création et de …
La commission des aides Images de la diversité est composée de treize membres, dont un président et deux vice-présidents, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de la création et de …
La commission est formée de deux collèges siégeant séparément. Le premier collège comprend le président, un vice-président et cinq autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à…
La commission est formée de deux collèges siégeant séparément. Le premier collège comprend le président, un vice-président et cinq autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à…
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit une liste de lecteurs. Les comités de lecture sont constitués de lecteurs choisis sur cette liste et d'au moins un membre titulai…
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit une liste de lecteurs après avis de l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre la politique de l'Etat en matière d'amén…
Les aides Images de la diversité sont attribuées aux œuvres en considération de leur qualité artistique.
Les aides à l'écriture et au développement de projets ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage…
Sauf en ce qui concerne les aides à l'écriture, sont éligibles aux aides Images de la diversité les œuvres pour lesquelles au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée : 1° Une aide …
L'attribution des aides Images de la diversité est soumise : 1° Aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec …
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides Images de la diversité, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'arti…
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention avec le bénéficiaire. L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 75 % du mont…
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la création d'œuvres audiovisuelles destinées à une première mise à disposition du public sur les plateformes sociales ainsi que l'org…
Ne sont pas éligibles aux aides à la création pour les plateformes sociales les œuvres relevant des genres suivants : les journaux et émissions d'information, jeux, variétés et retransmissions sportiv…
Un même projet ne peut bénéficier des aides prévues au présent titre et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'attribution des aides aux auteurs émergents est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité s…
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