Code du cinéma et de l'image animée

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création et à la promotion d'œuvres pour les plateformes sociales. Pour l'attribution d'une aide aux auteurs é…

Les aides sont attribuées sous forme de subvention.

Un même projet présenté par le même auteur ou la même personne morale ne peut faire l'objet que d'une seule demande d'aide.

Lorsque les caractéristiques du projet l'exigent, la commission peut reporter son avis et proposer que le projet soit retravaillé.

Des aides financières sélectives sont attribuées à des auteurs émergents pour la création d'œuvres audiovisuelles destinées à une première mise à disposition sur une plateforme sociale, afin de contri…

Pour être admis au bénéfice des aides, les auteurs répondent aux conditions suivantes : 1° Etre ressortissants français ou assimilés ; 2° Ne jamais avoir bénéficié d'une aide financière du Centre nati…

Les aides aux auteurs émergents sont attribuées en considération des critères suivants : 1° La qualité artistique et la contribution du projet au renouvellement de la création ; 2° L'adéquation du pro…

Le montant de l'aide attribuée est forfaitairement fixé à 10 000 €.

L'aide fait l'objet d'un versement unique lors de la décision d'attribution.

Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la décision d'attribution pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée les documents justificatifs mention…

Des aides financières sélectives sont attribuées à des personnes morales pour le développement et la production d'œuvres audiovisuelles destinées à une première mise à disposition sur les plateformes …

Pour être admises au bénéfice des aides au développement et à la production, les personnes morales répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France ; 2° Avoir des présidents, directeurs…

Pour le bénéfice des aides au développement, les personnes morales doivent : 1° Soit avoir la responsabilité éditoriale d'une chaîne numérique comptant au moins 25 000 abonnés sur une même plateforme …

Pour le bénéfice des aides à la production, les personnes morales doivent : 1° Soit avoir la responsabilité éditoriale d'une chaîne numérique comptant au moins 50 000 abonnés sur une même plateforme s…

Les aides sont attribuées en considération de : 1° La qualité artistique et la contribution du projet à la diversité de la création ; 2° L'adéquation du projet avec les formats et supports de diffusio…

Les aides au développement sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses engagées durant la période courant de l'écriture du projet au début de la production de l'œuvre, pouva…

Le montant des aides ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. Par dérogation et sur demande motivée du bénéficiaire, ce taux peut être porté à 80 % pour les œuvres difficiles. Est considérée comme…

I. - Lorsque le développement ou la production d'un projet est assuré par une ou plusieurs personnes morales uniquement établies en France, au moins 50 % des dépenses de développement ou de production…

Les aides font l'objet de deux versements : 1° Un premier versement, correspondant à 75 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide ; 2° Le solde est versé sur prés…

Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux professionnels du sect…

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales qui répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France ; 2° Avoir des présidents, directeurs ou géra…

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en considération des critères suivants : 1° La contribution à une mission d'intérêt général pour le secteur de la création d'œuvres audio…

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes directement affectées à l'opération : 1° Les dépenses de personnel liées…

Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 434-4.

Les aides aux opérations à caractère collectif font l'objet de deux versements : 1° Un premier versement, correspondant à 75 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'…

La commission des aides à la création et à la promotion d'œuvres pour les plateformes sociales est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans …

Les comités de lecture sont constitués de deux à cinq lecteurs, membres suppléants de la commission. L'ordre du jour des réunions, la désignation des lecteurs ainsi que la répartition des projets, son…

Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir le parcours professionnel des auteurs en favorisant les conditions dans lesquelles ils créent de nouvelles œuvres cinématographiques, …

Les aides au parcours d'auteur sont attribuées à un auteur ou à deux auteurs travaillant en collaboration. Ces auteurs sont ressortissants français ou assimilés.

Pour être admis au bénéfice des aides au parcours d'auteur, les auteurs doivent justifier : 1° De l'écriture ou de la réalisation d'une œuvre qui a été aidée par le Centre national du cinéma et de l'i…