Code du travail
Les contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6331-65 sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécu…
Pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 6331-65 , l'organisme mentionné à l' article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalité…
Les contributions prévues à l'article L. 6331-65 sont reversées à France compétences, qui procède, conformément à l'article L. 6123-5 , à la répartition et à l'affectation des fonds : 1° A l'opérateur…
Les entreprises de travail temporaire, quel que soit leur effectif, s'acquittent d'une contribution conventionnelle, dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du revenu d'activité mentionné a…
I. - Les organismes paritaires agréés sont dénommés “ opérateurs de compétences ”. Ils ont pour mission : 1° D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les…
I. - Les organismes paritaires agréés sont dénommés “ opérateurs de compétences ”. Ils ont pour mission : 1° D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les…
Pour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l' article L. 130-1 du code de la sécurité sociale .
I.-L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5 . Il a une compétence nationale. II.-L'agrément est accor…
I.-Les opérateurs de compétences agréés pour gérer la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent également collecter et gérer les contributions supplémentaires ayant pour objet l…
I.-L'opérateur de compétences prend en charge : 1° Les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionnées à l'article L. 6313-1 …
Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres consulaires.
Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement du compte personnel de formation des travai…
Un accord de branche peut prévoir que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est g…
A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le …
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6 .
I. - L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 : 1° Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation au niveau de pris…
I.-L'opérateur de compétences prend en charge, au titre de la section financière mentionnée au 3° de l' article L. 6332-3 , les frais pédagogiques des périodes de reconversion mentionnées à l' article…
L'opérateur de compétences finance au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3 relative aux actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprise…
Un décret détermine les conditions d'application de la présente section.
Une convention d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque opérateur de compétences et l'Etat. Elle prévoit les modalités de financement, le cadre d'action ainsi que les objectifs et les résulta…
Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de formation, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de compétences ou un organisme délégué par ce dernier.…
Les opérateurs de compétences et France compétences transmettent à l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Des données physiques et comptables relatives aux actions q…
Lorsqu'un opérateur de compétences ou France compétences n'établit pas ou ne transmet pas les informations prévues à l'article L. 6332-23 , l'autorité administrative peut le mettre en demeure d'y proc…
L'opérateur de compétences gère, paritairement, les fonds mentionnés au I de l'article L. 6332-1-1 au sein des sections financières suivantes : 1° Des actions de financement de l'alternance ; 2° Des a…
L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section ainsi que : 1° Les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement des opérateurs de c…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section ainsi que : 1° Les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement des opérateurs de c…
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assura…
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées au a du 3° de l'article L. 6123-5 et aux articles L. 6331-6 , L. 6323-36 et L. 6332-11 . La Caisse des dépôts …
La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des ressources supplémentaires mentionnées au VI de l'article L. 2254-2 et aux articles L. 6323-4 , L. 6323-11 , L. 6323-13 , L. 6323-14 , L. 6323-2…
Posez votre question sur le Code du travail
Réponse instantanée, sourcée et personnalisée.