Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-33 et L. 3164-9 , relatives aux congés payés, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende pré…
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3142-54 à L. 3142-59 , relatives aux congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ainsi que celles des décrets pris pour leur …
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3142-36 à L. 3142-41 , relatives au congé mutualiste de formation, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende…
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3142-95 , L. 3142-96 et D. 3142-62 , relatives au service national, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. …
Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, en application de l'article L. 3162-1 , les jeunes travailleurs peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et t…
Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient en application des articles L. 3163-2 et L. 6222-26 qu'il puisse être accordé une dérogation à l'interdiction du …
Dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, le travail de nuit des jeunes travailleurs ne peut être autorisé que de vingt-deux heures à vingt-trois heures trente.
Dans les secteurs de la boulangerie et de la pâtisserie, le travail de nuit des jeunes travailleurs peut être autorisé avant six heures et, au plus tôt, à partir de quatre heures pour permettre aux je…
Dans les secteurs des spectacles et des courses hippiques, le travail de nuit ne peut être autorisé que jusqu'à vingt-quatre heures. Dans le secteur des courses hippiques, cette dérogation ne peut êtr…
La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. Il apprécie les caractéristiques p…
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité, justifient, en application de l'article L. 3164-5 , l'emploi des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches sont : 1°…
Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient, en application de l'article L. 3164-8 , l'emploi des jeunes travailleurs les jours de fête reconnus par la loi s…
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3162-1 et L. 3162-2 , relatives à la durée du travail des jeunes travailleurs, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatriè…
Le fait d'employer un jeune travailleur pendant une période de travail effectif ininterrompue de plus de quatre heures et demie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3162-3 , est puni de…
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3164-5 , relatives au travail des apprentis le dimanche dans des secteurs pour lesquels des caractéristiques particulières de l'activité le just…
Le fait de faire travailler un jeune travailleur un jour de fête reconnu par la loi, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3164-6 , et des décrets pris pour son application est puni de l'…
Le fait d'employer un jeune travailleur tous les jours de la semaine et de ne pas lui accorder le repos minimal, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3164-7 , et des décrets pris pour le…
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3164-8 , relatives aux dérogations du travail les jours fériés pour les jeunes travailleurs, est puni de l'amende prévue pour les contraventions…
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3164-1 , relatives à la durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cin…
Dans les entreprises et établissements dont tous les salariés sans exception ne bénéficient pas du repos hebdomadaire toute la journée du dimanche, l'employeur communique, par tout moyen, aux salariés…
Dans les entreprises et établissements qui n'accordent pas le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues à l'article R. 3172-1 , un registre spécial mentionne les noms des salariés soumis à …
L'inscription des salariés récemment embauchés sur le registre spécial des salariés soumis à un régime particulier de repos hebdomadaire est obligatoire après un délai de six jours. Jusqu'à l'expirati…
Le registre spécial est tenu constamment à jour. La mention des journées de repos dont bénéficie un salarié peut toujours être modifiée à condition de le porter au registre avant de recevoir exécution…
Le registre spécial est tenu à la disposition de l'inspection du travail qui le vise au cours de sa visite. Il est communiqué aux salariés qui en font la demande.
L'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en application de l'article L. 3132-4 , en cas de travaux urgents, informe immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et, sauf ca…
L'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en application de l'article L. 3132-5 , relatif aux industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire d…
L'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en application de l'article L. 3132-7 , relatif aux activités saisonnières, informe immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et…
En cas de suspension du repos hebdomadaire en application des articles R. 3172-6 à R. 3172-8 , l'employeur communique par tout moyen, aux salariés, la copie de l'information transmise à l'agent de co…
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