Code du travail
En Guadeloupe et à La Réunion, lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-7, le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section …
En Guyane et en Martinique, lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-8, le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section rel…
Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, à l'exclusion de l'article R. 6523-19 , sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le…
Le Comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et le président du conseil territorial, de …
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-9 , le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité de l'emplo…
Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, à l'exception de celles du II de l'article R. 6523-16 , du a de l'article R. 6523-17 , de l'article R. 6523-18 en ce qu'il ajoute un 3° et…
Le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial, de membres no…
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-9 , le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité de l'emplo…
Le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant le représentant de l'Etat, le président du conseil territorial, un représentant d…
La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie s'applique à Mayotte sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
I.-Le 2° de l'article R. 6123-3-2 et les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-10 et R. 6123-16 à R. 6123-3-20 ne sont pas applicables. II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9 à Mayotte, les mots : …
Outre les attributions dévolues au comité régional par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-2 , le comité de Mayotte est chargé : 1° D'émettre un avis sur la charte ou le plan régional de prévention et …
Après le troisième alinéa du III de l'article R. 6123-3 , sont ajoutées les dispositions suivantes : " 3° Chaque année, des activités de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et du service militair…
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le préfet ou son représentant et du président du conseil départemental de Mayotte, de membres nom…
Pour son application à Mayotte, l'article R. 6523-21 du code du travail est ainsi rédigé : “ Art. R. 6523-21.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles const…
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-8 , le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional d…
I.-Le I de l'article R. 6123-6 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. II.-Pour l'appli…
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du III de l'article R. 63231, la référence à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions en vigueur localement…
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 6323-41 , les mots : organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 , L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale…
I.-Les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre…
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6323-41 et sauf en ce qui concerne les non-salariés agricoles mentionnés au premier alinéa de l' article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime , …
Peuvent être agréées pour exercer l'activité de parrainage, prévue à l'article L. 6523-3, les personnes volontaires justifiant soit d'une expérience minimale de deux années en qualité de maître d'appr…
L'agrément des personnes habilitées à exercer les fonctions de parrain est délivré par le préfet pour trois ans.
Une même personne ne peut parrainer simultanément plus de trois apprentis ou jeunes bénéficiaires de contrat de professionnalisation.
Le parrain a pour mission d'assister et d'informer l'apprenti ou le jeune bénéficiaire en contrat de professionnalisation. Cette mission est complémentaire des fonctions du maître d'apprentissage ou d…
La fonction de parrain n'est pas rémunérée.
La liste des parrains agréés est arrêtée par le préfet. Elle comporte le nom, le prénom, le métier antérieurement exercé ainsi que la qualification professionnelle de chaque parrain. Elle est tenue à …
La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou s…
La décision de la commission de refus de délivrance ou de renouvellement de la carte est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Le titulaire d'une carte d'identité de journaliste professionnelle qui cesse d'être employé dans les publications, agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle auxquelles il était a…
Posez votre question sur le Code du travail
Réponse instantanée, sourcée et personnalisée.