Code du travail
La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels peut annuler une carte. Au préalable, le président de la commission convoque le titulaire devant celle-ci par lettre recommandée. C…
La décision de la commission d'annuler de la carte est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
A l'appui de sa demande de carte de journaliste professionnel honoraire, l'intéressé fournit : 1° La justification de son identité et de sa nationalité ; 2° Un curriculum vitae affirmé sur l'honneur i…
Après examen, et dans les conditions prévues aux articles R. 7111-27 et R. 7111-28 , la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels statue sur les demandes de délivrance de carte…
Le modèle de la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire ainsi que les mentions qu'elle comporte sont établis par le règlement intérieur de la commission de la carte d'identité des jour…
La carte d'identité de journaliste professionnel honoraire peut être annulée suivant la procédure prévue aux articles R. 7111-12 et R. 7111-13 lorsque le titulaire reprend son activité dans la profess…
La commission chargée d'attribuer la carte d'identité des journalistes professionnels est paritaire. Elle comprend : 1° Huit représentants des employeurs, dont : a) Sept au titre des directeurs de jou…
Les membres de la commission justifient de l'exercice de leur profession pendant deux ans au moins durant les cinq années précédant leur désignation ou leur élection. Ils ne doivent avoir fait l'objet…
A l'appui de sa première demande adressée à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, prévue à la section 2, l'intéressé fournit : 1° La justification de son identité et de…
Le mandat des membres désignés et des membres élus de la commission est de trois ans, renouvelable. Il expire en même temps pour les deux catégories.
Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations représentatives des directeurs de journaux et agences de presse et des entreprises de communication audiovisuelle. En cas de désacc…
Les représentants des journalistes professionnels sont élus par les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle. Leur élection a lieu à bulletin secret au scrutin de liste à deux to…
Au premier tour de scrutin de l'élection des représentants des journalistes professionnels, chaque liste est établie par les organisations de salariés représentatives au niveau national. Lorsque le no…
Des membres suppléants, en nombre égal à celui des représentants des employeurs et des journalistes professionnels, sont désignés et élus simultanément et dans les mêmes conditions que les membres tit…
Dans les régions délimitées par le règlement intérieur de la commission un représentant et un remplaçant de chaque catégorie sont désignés en qualité de correspondants. Dans chaque région, le représen…
Le président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels est alternativement un représentant des employeurs et un représentant des journalistes professionnels. Le sort déte…
La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels établit son règlement intérieur. La commission ne peut délibérer que lorsqu'au moins cinq représentants des employeurs et cinq repr…
Les décisions de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, notamment celles qui comportent délivrance, renouvellement ou annulation de la carte, sont prises à la majorité a…
Toute décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels peut faire l'objet d'une réclamation, par l'intéressé, devant la commission supérieure mentionnée à l'article R. …
Après examen, et dans les conditions prévues aux articles R. 7111-27 et R. 7111-28 , la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels statue sur les demandes de délivrance de carte…
Le délai pour formuler une réclamation devant la commission supérieure est d'un mois franc à compter de la notification de la décision comportant annulation, refus de délivrance ou de renouvellement d…
La réclamation est adressée par lettre recommandée avec avis de réception au président de la commission supérieure. Elle est suspensive. La commission statue dans les conditions prévues aux articles R…
Le président de la commission supérieure représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions de cette commission, à l'exception des pourvois devant le Conseil …
La commission supérieure comprend : 1° Un conseiller à la Cour de cassation, en exercice ou honoraire, président ; 2° Deux magistrats de la cour d'appel de Paris, en exercice ou honoraires ; 3° Un rep…
Les trois magistrats de la commission supérieure ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux sont désignés par le premier président de la cour dont ils relèvent. Les représentants des directeurs de journa…
Le mandat de représentant à la commission supérieure est incompatible avec celui de membre de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels.
Il est procédé tous les trois ans au renouvellement complet de la commission supérieure. Les membres sortants peuvent être désignés ou élus à nouveau.
La personne étrangère présentant une demande de carte d'identité de journaliste professionnel doit respecter les dispositions du présent code relatives aux conditions d'exercice d'une activité salarié…
La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels délivre une carte de stagiaire à la personne qui a moins de deux ans d'ancienneté dans la profession.
La carte d'identité de journaliste professionnel comporte la photographie du titulaire, sa signature, l'indication de ses nom, prénoms, nationalité et domicile, la mention des publications, agences de…
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