Code général des collectivités territoriales
Les dispositions de l'article L. 2241-3 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent percevoir les recettes suivantes : 1° Le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant…
I. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant aux catégories suivantes reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit…
A compter de 2004, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de compensation égale aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D …
A compter de 2004, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de compensation égale aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D …
I. - Afin de permettre une mise en commun des ressources, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut percevoir, en lieu et place de ses communes membres, les montant…
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public et des…
I.-Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont tenues d'instituer au bénéfice de leurs communes membres une dotation de solidarité communautaire visant à réduire les disparit…
I. – Le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est déterminé en additionnant les montants suivants : 1° Le produit déterminé par l'application aux…
I. – Le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est déterminé en additionnant les montants suivants : 1° Le produit déterminé par l'application aux…
Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des communes sont applic…
Les attributions perçues par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la dotation d'aménagement font l'objet de versements mensuels.
A compter de 2024, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts reversent une attributio…
A compter de 2024, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l' article 1609 nonies C du code général des impôts depuis le 1 er janvier …
Au titre de la première année où il perçoit le produit de sa fiscalité propre, un établissement public de coopération intercommunale reçoit une attribution calculée dans les conditions prévues à l'art…
I. – A compter du 1er janvier 2001, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2332-2 , avant le vote de son budget, l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement créé et soum…
Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale Toutefois, les articl…
Les dispositions de l'article L. 1612-23 ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 50 000 habitants et moins. Le contenu du rapport mentionné à…
Les dispositions de l'article L. 1612-24 ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale, à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalit…
Pour l'application de l'article L. 1612-27 , le budget des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants est voté par nature et peut comporter une présentation par f…
Les établissement publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics peuvent adopter des autorisations de programme ou d'engagement par délibération dist…
Par dérogation à l'article L. 1612-30 , les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants qui ne font pas application des dispositions de l'article L. 1612-29 ne son…
Les dispositions du I et du II de l'article L. 1612-35 ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants.
Pour l'application de l'article L. 1612-35 , les établissements publics de coopération intercommunale signataires de contrats de ville définis à l' article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 d…
Pour l'application de l'article L. 1612-34 , les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération …
Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Toute cession d'immeubles ou d…
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement a…
Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunal…
En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de création d'un tel établissement …
Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
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