Code général des collectivités territoriales
La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L. 2334-26 est divisée en deux parts : – la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux lo…
Chaque année, le comité des finances locales : - fait procéder au recensement des instituteurs bénéficiant d'un logement mis à leur disposition par la commune ou de l'indemnité communale en tenant lie…
Les communes perçoivent directement les sommes leur revenant au titre de la première part de la dotation spéciale. Les sommes afférentes à la seconde part sont attribuées, sous réserve des disposition…
Pour l'application des articles L. 2334-5 , L. 2334-7 , L. 2334-14-1 et L. 2334-20 à L. 2334-23, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur po…
Lorsque le montant de l'indemnité communale est supérieur au montant unitaire de la dotation spéciale tel qu'il a été fixé par le comité des finances locales, la commune verse directement la différenc…
Les dispositions des articles L. 2334-27 à L. 2334-30 sont applicables à compter du 1er janvier 1990.
Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes r…
Peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux : 1° A compter de 2017, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux : a) Les établissements publics de c…
Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes ainsi que leurs groupements des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie bénéficient d'une quote-part de la dotation d'éq…
Après constitution de la quote-part au profit des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, des communes ainsi que des groupements de communes des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Ca…
Les crédits de la dotation visée à l'article L. 2334-32 sont attribués par le représentant de l'Etat dans le département aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 2334-33 , sous forme de subventions…
Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l'Etat une commission composée : 1° Des représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans l…
Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuve…
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
I. – Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé en additionnant les montants suivants : 1° Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe d'habitation sur les ré…
I. – Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé en additionnant les montants suivants : 1° Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe d'habitation sur les ré…
I. – Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé en additionnant les montants suivants : 1° Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe d'habitation sur les ré…
Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : Les communes des départements d'outre-mer et des collectivit…
Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : Les communes des départements d'outre-mer et des collectivit…
Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation de développement rural. Le montant de cette dotation est fixé à 116,104 millions d'euros pour 2004. A compter de 2005, chaque année, la loi d…
Les communes des départements d'outre-mer perçoivent une quote-part de la dotation politique de la ville prévue à l'article L. 2334-40 . Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de…
Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans l…
L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre : 1° Le produit perçu par la commune l'année précédente au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation …
Le produit des impôts, taxes et redevances pris en considération pour le calcul de l'effort fiscal comprend les ressources nettes provenant de : a) La taxe foncière sur les propriétés bâties. Son mont…
En cas de division de communes, les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4 et L. 2334-5 applicables aux communes issues de la division sont ceux calculés pour l'ancienne commune l'année …
I. – A compter de 2005, la dotation forfaitaire comprend : 1° Une dotation de base destinée à tenir compte des charges liées à l'importance de sa population. A compter de 2011, cette dotation de base …
I. – A compter de 2005, la dotation forfaitaire comprend : 1° Une dotation de base destinée à tenir compte des charges liées à l'importance de sa population. A compter de 2011, cette dotation de base …
Les attributions versées en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux aux collectivités auxquelles il a été fait application des dispositions du …
I.-Afin de financer, le cas échéant, l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7 et de la dotation d'aménagement des communes mentionnée au qu…
I. – La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à compter de 2000, d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999…
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