Code général des collectivités territoriales
Les crédits de la dotation visée à l'article L. 2334-32 sont attribués par le représentant de l'Etat dans le département aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 2334-33 , sous forme de subventions…
Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l'Etat une commission composée : 1° Des représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans l…
Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuve…
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
I. – Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé en additionnant les montants suivants : 1° Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe d'habitation sur les ré…
I. – Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé en additionnant les montants suivants : 1° Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe d'habitation sur les ré…
I. – Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé en additionnant les montants suivants : 1° Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe d'habitation sur les ré…
Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : Les communes des départements d'outre-mer et des collectivit…
Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : Les communes des départements d'outre-mer et des collectivit…
Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation de développement rural. Le montant de cette dotation est fixé à 116,104 millions d'euros pour 2004. A compter de 2005, chaque année, la loi d…
Les communes des départements d'outre-mer perçoivent une quote-part de la dotation politique de la ville prévue à l'article L. 2334-40 . Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de…
Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans l…
L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre : 1° Le produit perçu par la commune l'année précédente au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation …
Le produit des impôts, taxes et redevances pris en considération pour le calcul de l'effort fiscal comprend les ressources nettes provenant de : a) La taxe foncière sur les propriétés bâties. Son mont…
En cas de division de communes, les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4 et L. 2334-5 applicables aux communes issues de la division sont ceux calculés pour l'ancienne commune l'année …
I. – A compter de 2005, la dotation forfaitaire comprend : 1° Une dotation de base destinée à tenir compte des charges liées à l'importance de sa population. A compter de 2011, cette dotation de base …
I. – A compter de 2005, la dotation forfaitaire comprend : 1° Une dotation de base destinée à tenir compte des charges liées à l'importance de sa population. A compter de 2011, cette dotation de base …
Les attributions versées en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux aux collectivités auxquelles il a été fait application des dispositions du …
I.-Afin de financer, le cas échéant, l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7 et de la dotation d'aménagement des communes mentionnée au qu…
I. – La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à compter de 2000, d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999…
En 2014, le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des communes des départements d'outre-mer, à l'exception de celles du Département-Région de Mayotte, est minoré d'un montant…
La dotation forfaitaire fait l'objet de versements mensuels.
En 2009, lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 , authentifiée au 1er janvier 2009, est inférieure de 10 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base p…
En 2009, lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 , authentifiée au 1er janvier 2009, est inférieure de 10 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base p…
I.-Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie et contribuer à la démocratisation des mandats locaux, les c…
Pour permettre le versement aux maires de la reconnaissance des attributions prévue à l'article L. 2122-27-1, les communes reçoivent chaque année une dotation égale au montant prévu au même article L.…
Il est institué de 2006 à 2030 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence. Ce fonds est destiné à apporter une aide financière aux communes, aux établissements publics locaux compétents ou aux group…
Il est institué de 2006 à 2025 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence. Ce fonds est destiné à apporter une aide financière aux communes, aux établissements publics locaux compétents ou aux group…
Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité électro…
I.-A compter de 2024, il est institué une dotation budgétaire de fonctionnement dénommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. Cette dotation est attribuée aux communes rurales d…
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