Code monétaire et financier

Pour l'application du III de l'article L. 561-36-3, la décision de l'autorité de sanction est publiée : 1° Sur le site internet du Conseil national des barreaux pour les avocats ; 2° Sur le site inter…

Sans préjudice de la publication sur un site internet officiel prévue à l'article R. 561-42-1 , la décision peut également être publiée dans les publications, journaux ou supports désignés par l'autor…

I. - Les quatre personnalités qualifiées, membres de la Commission nationale des sanctions, et leurs suppléants sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, après avis …

Le président de la Commission nationale des sanctions convoque ses séances. La commission ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, participant à la délibératio…

Le secrétaire général de la Commission nationale des sanctions peut être assisté d'un secrétaire général adjoint. Le secrétaire général instruit les affaires soumises à l'examen de la Commission, en r…

Le président, les membres de la Commission nationale des sanctions et leurs suppléants perçoivent une indemnité par séance de la commission à laquelle ils participent. Le taux de l'indemnité ainsi que…

I. - Lorsque la Commission nationale des sanctions est saisie, en application de l'article L. 561-38 , sur le fondement d'un rapport de contrôle établi dans les conditions prévues à l'article R. 531-3…

Le président de la Commission nationale des sanctions convoque la personne mise en cause pour l'entendre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai qui ne peut être inféri…

I. – La composition de la Commission nationale des sanctions est communiquée à la personne mise en cause, qui peut demander la récusation de l'un de ses membres, s'il existe une raison sérieuse de dou…

Pour l'application du 1° du I de l'article L. 561-5 , les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient leur client dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le client est une personne physi…

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5 , les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité du client selon l'une des modalités suivantes : 1° En recourant : a) A un moye…

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5 , et lorsque les mesures prévues aux 1° à 4° de l'article R. 561-5-1 ne peuvent pas être mises en œuvre, les personnes mentionnées à l'article L. 56…

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5 , et par dérogation à l'article R. 561-5-2, lorsque les mesures prévues aux 1° à 3° de l'article R. 561-5-1 ne peuvent pas être mises en œuvre : 1° …

Pour l'application du I de l'article L. 561-5 , les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient et vérifient l'identité des personnes agissant pour le compte du client selon les modalités p…

La séance de la Commission nationale des sanctions est publique à la demande de la personne mise en cause. Toutefois, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie d…

Pour l'application du III de l'article L. 561-40, la décision de la Commission est publiée sur le site internet de la commission. La publication mentionne au moins la sanction infligée et la nature de…

Sans préjudice de la publication sur le site internet prévue à l'article R. 561-50-1 , la décision peut également être publiée, à l'expiration du délai de recours, dans les publications, journaux ou s…

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au premier alinéa de l'article L. 561-46 sont déclarées au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation au reg…

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 sont déclarées au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation au re…

Les informations relatives au bénéficiaire effectif déclarées lors de la demande sont les suivantes : 1° S'agissant de la société ou de l'entité juridique, sa dénomination ou raison sociale, sa forme …

Les informations relatives au bénéficiaire effectif déclarées lors de la demande sont les suivantes : 1° S'agissant de la société ou de l'entité juridique, sa dénomination ou raison sociale, sa forme …

En application du deuxième alinéa de l'article L. 561-45-2, les informations sont transmises par le bénéficiaire effectif à la société ou l'entité dans un délai de trente jours ouvrables à compter de …

En application des a à g, i à p et r du 3° de l'article L. 561-46, les personnes suivantes, outre celles mentionnées aux 1°, 2°, h et q du 3° et 4° du même article, ont accès à l'intégralité des infor…

En application du troisième alinéa de l'article L. 561-46, les personnes ayant accès à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont les suivantes : 1° Les magistrats de l'…

En application du troisième alinéa de l'article L. 561-46 , dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues par les articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 , les personnes assujetties à l…

En application du deuxième alinéa de l'article L. 561-46 , dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues par les articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 , les personnes assujetties à la…

En application de l'article L. 561-46-2 , l'existence d'un intérêt légitime est déterminée en tenant compte : 1° De la fonction ou de l'emploi occupé par le demandeur ; et 2° Sauf pour les personnes m…

La demande d'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs est adressée au teneur du registre mentionné au premier alinéa de l' article L. 123-50 du code de commerce ou au greffier compétent.…

I. - Le teneur du registre mentionné au premier alinéa de l' article L. 123-50 du code de commerce ou le greffier ne peut refuser une demande d'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs q…

Lorsqu'une personne disposant d'un certificat d'accès en cours de validité délivré sur le fondement de l'article R. 561-58-3 sollicite l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, le tene…