Code rural et de la pêche maritime

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés ainsi que des chevaux trouvés errants ou en état de divagat…

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références à la région, au département, au conseil régional, au conseil départemental et à leur président sont remplacées par ce…

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ; 2° L'article L. 214-12 ; 3° Le chapitre VI du titre II ; 4° Le chapitre VI du titre III ; 5° Les articles …

Par dérogation aux dispositions des articles L. 241-1 et L. 243-1 , en l'absence de personne remplissant les conditions d'exercice de la profession de vétérinaire à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'exercic…

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 212-9 est ainsi rédigé : " Art. L. 212-9.-Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les faire identifier par une personne …

Un décret fixe les conditions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour autoriser le transport des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des vé…

Les règles relatives aux conditions de fonctionnement et aux dispositions sanitaires applicables aux stations de quarantaine à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par arrêté préfectoral.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination d…

Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 232-1 et L. 232-2 , les règles auxquelles sont soumis les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale sont …

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie que dans la …

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans le…

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent livre : 1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1 , L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24 , le mot : décret ” et les mots : " décret en Conseil d'Etat…

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 215-1 à L. 215-3 , le montant des amendes est fixé comme suit : MONTANT DES AMENDES (EN EUROS) MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP) 3 500 417 60…

Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets tels que définis par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie sont assurés par les agents com…

Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 275-13 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usag…

Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, les vétérinaires des armées en activité peuvent réaliser des…

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-aprè…

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre : 1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1 , L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24 , le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Con…

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 à L. 215-3 , le montant des amendes est fixé comme suit : MONTANT DES AMENDES (EN EUROS) MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP) 3 5…

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans l…

Pour l'application en Polynésie française du présent livre : 1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1 , L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24 , le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Conseil d'E…

Pour l'application en Polynésie française des articles L. 215-1 à L. 215-3 , le montant des amendes est fixé comme suit : MONTANT DES AMENDES (EN EUROS) MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP) 3 500 417 6…

Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et …

En vue d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, les agents mentionnés à l'article L. 275-8 sont habilités, sous …

Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, les vétérinaires des armées en activité peuvent réaliser des…

Outre celles définies à l'article L. 1, la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, …

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au …

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au …

La responsabilité prévue au premier alinéa de l' article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la …