Code rural et de la pêche maritime

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'un fonds de mutualisation prévu à l'article L. 361-3 , mentionnée à l'article R. 361-60 , vaut décision de rejet.

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles, mentionnée à l'article L. 411-32 , vaut décision de rejet…

La coordination de l'action de l'Etat en matière de production du lait de vache dans les bassins laitiers institués par la présente sous-section est confiée à des préfets de région coordonnateurs dési…

Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sur une demande d'agrément pour la plantation de vignes-mères de porte-greffe et de vignes-mère…

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément comme établissement spécialisé dans la production de matériels de multiplication végétative de la vigne, mentionnée …

Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sur une demande d'autorisation de plantation nouvelle, de replantation ou de reconversion des d…

Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pour organiser un examen ou un concours sur une demande d'autorisation d'aménagement des conditions d'examen ou de concours en cas de handicap…

I. - L'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre les mesures d'application du présent livre est, sauf désignation particulière : 1° Le préfet de la région Haute-Normandie pour les régi…

Les autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3 sont responsables de la police des pêches en mer et à terre. Elles animent et coordonnent l'action des services de l'Etat dans ce domaine…

Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 921-21 est délivrée par le comité national ou un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ou une organisation de producte…

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. * 911-3 et du second alinéa de l'article R. 921-21 , lorsqu'un régime d'autorisations de pêche concerne plusieurs zones géographiques,…

Pour les demandes mentionnées au II de l'article R. 921-35 , le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.

Pour les demandes mentionnées à l'article R. 921-41 , le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné au premier alinéa de cet article vaut décision de rejet.

Pour les demandes mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 921-54 , le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.

Pour les demandes mentionnées au V de l'article R. 921-56 , le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.

Pour les demandes mentionnées au IV de l'article R. 921-58 , le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.

Pour les demandes mentionnées au titre du premier alinéa de l'article R. 921-64 , le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. * 911-3 et du troisième alinéa de l'article R. 921-85, lorsqu'un régime d'autorisations de pêche concerne plusieurs zones géographique…

Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 921-95 est délivrée par le comité national ou un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ou une organisation de producte…

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. * 911-3 et du second alinéa de l'article R. 921-21 , lorsqu'un régime d'autorisations de pêche concerne plusieurs zones géographiques,…

Pour l'application du titre II du présent livre à Saint-Martin, la référence à l'autorité désignée à l'article R.* 911-3, compétente en matière de délivrance et de réglementation des autorisations de …

Par dérogation aux dispositions de l' article R. * 911-4 , l'autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises au large du territoire des Terres au…

Les grandes orientations du plan régional de l'agriculture durable prennent en compte les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'…

Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de celui-ci. La réunion qui suit le renouvellement du conseil d'administrat…

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 111-2-1 relatif à l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet de région et le président du conseil régional sont assistés …

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Les convocations sont adressées aux membres du conseil quinze jours au moin…

Le projet de plan validé par le préfet est à la disposition du public pendant un mois au siège de la préfecture de région, des préfectures et des sous-préfectures des départements concernés et par voi…

A l'issue de la consultation mentionnée à l'article R. 111-3-1, et au vu des observations formulées ainsi que, le cas échéant, de l'avis émis par la commission permanente des comités de massif concern…

Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'établissement. Il délibère en outre sur les matières suivantes : 1° L'organisation générale, le fonctionnement, l'explo…

Le suivi de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture durable est assuré par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, qui en établit un état annuel. La commission peu…