Droit bancaire : Actuellement 24 Questions & Réponses
Prise en charge d'une procuration bancaire par huissier pour client hospitalisé
## Prise en charge d'une procuration bancaire par un commissaire de justice (ex-huissier) pour un client hospitalisé ### 1. **Validité et conditions de la procuration bancaire** Pour qu'une procurat...
Saisie bancaire : démarches et recours en cas de prélèvement sur compte
## Que faire en cas de saisie bancaire (saisie-attribution) ? La saisie bancaire, ou saisie-attribution, permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de saisir directement les sommes présentes su...
Retraits frauduleux en Grèce : recours bancaires et alternatives à la plainte
## Que faire en cas de retraits frauduleux sur un compte bancaire grec ? Si des retraits ont été effectués sur votre compte bancaire en Grèce à l’aide de votre code confidentiel, voici les démarches ...
Banque et client sous tutelle
## Cadre légal En droit français, le contrat de compte bancaire est un contrat de droit privé régi principalement par le [Code monétaire et financier](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT...