Bail d'habitation et location : 186 Questions & Réponses
Bail d'habitation et location — 186 questions publiques
Agence : mauvaise imputation des loyers et demande d'envoi des mails avec PJ
C'est une situation classique mais juridiquement très encadrée. Votre agence utilise la technique de l'imputation des paiements pour maintenir une "dette apparente" sur les mois récents, ce qui peut v…
Procédure d'expulsion d'un locataire pour loyers impayés (6 mois)
L'expulsion d'un locataire pour loyers impayés est une procédure strictement encadrée en droit français. Elle repose sur la mise en œuvre de la **clause résolutoire** (présente dans la quasi-totalité …
Conditions de perte du droit à l'indemnité d'éviction du locataire commercial
En droit français, le principe est que le locataire d'un bail commercial a droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, à une indemnité d'éviction destinée à compenser le préjudice causé par la p…
Photos intérieures par agence d'un logement loué pour mise en vente : droits du locataire
Le locataire dispose d'un droit exclusif à la jouissance de son domicile et au respect de sa vie privée, protégé par l'article 9 du Code civil. Le droit de visite prévu au bail n'autorise pas la prise…
Validité d'une mise en demeure d'expulsion pendant la mise en état et intervention d'un tiers
Bonjour, je comprends parfaitement votre situation. Vous faites face à une stratégie classique de "dilution" de la part d'un bailleur social (Actis) qui tente de se dédouaner sur son prestataire techn…
Locataire partie sans clés ni état des lieux : procédure pour récupérer le logement
C'est une situation complexe et risquée. En droit français, même si votre locataire est partie sans laisser de clés, le logement ne redevenez pas automatiquement votre propriété d'usage. Si vous entre…
Fonctionnement du bail mobilité (location meublée de courte durée)
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée pour un logement meublé, créé par la loi ELAN de 2018. Il est spécifiquement conçu pour les personnes en situation de mobilité temporaire. …
Infestation de fourmis dans un logement loué : responsabilité et charges
Le bailleur est responsable de l'infestation, car il a l'obligation de délivrer un logement décent exempt de nuisibles. Il est conseillé de notifier le propriétaire par écrit sans effectuer de travaux…
Bail : préavis de 2 mois et colocataire violent — recours pratiques
La situation de votre amie présente une urgence sécuritaire doublée d'une problématique contractuelle. Voici une analyse stratégique pour lui permettre de quitter les lieux rapidement tout en se proté…
Donner congé à l'échéance triennale d'un bail commercial 3-6-9
Pour donner congé à l'expiration d'une période triennale dans le cadre d'un bail commercial (communément appelé "3-6-9"), vous devez suivre une procédure rigoureuse pour éviter que votre congé ne soit…
Déspécialisation d'un bail commercial pour accessoires téléphonie et comptoir café
Votre situation relève du régime de la **déspécialisation**, qui permet à un locataire commercial d'adapter son activité. Selon la nature des activités que vous souhaitez ajouter, la procédure et les …
Charges locatives récupérables par le bailleur dans un bail commercial
Dans le cadre d'un bail commercial conclu ou renouvelé depuis la loi Pinel de 2014, le régime des charges est devenu strictement encadré. Le principe fondamental est que le locataire ne doit supporter…
Cession de bail commercial : faut-il l'accord du propriétaire ?
En droit français, la réponse courte est **nuancée** : tout dépend si vous cédez votre bail seul ou si vous cédez votre fonds de commerce dans son intégralité. Voici l'analyse stratégique de votre si…
Déplafonnement du loyer d'un bail commercial après 9 ans sans demande de renouvellement
Le raisonnement de votre propriétaire repose sur un mécanisme bien réel du droit des baux commerciaux, mais il mérite d'être nuancé par les règles de plafonnement et les réformes récentes. Voici l'an…
Congé d'un bail commercial 3-6-9 à l'expiration d'une période triennale
Pour donner congé à l'expiration d'une période triennale (le fameux bail "3-6-9"), vous devez respecter des conditions de forme et de délai très strictes. Une erreur peut entraîner la nullité du congé…
Donner congé à une période triennale d'un bail commercial 3-6-9
La résiliation d'un bail commercial (communément appelé "3-6-9") à l'échéance d'une période triennale est une procédure strictement encadrée par le Code de commerce. Une erreur de forme ou de délai pe…
Charges locatives récupérables par le bailleur dans un bail commercial
Dans le cadre d'un bail commercial récent (conclu ou renouvelé depuis la loi Pinel de 2014), la liberté contractuelle est désormais strictement encadrée. Le bailleur ne peut plus refacturer "tout et n…
Calcul de l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial
Le calcul de l'indemnité d'éviction est une opération complexe qui vise à réparer l'entier préjudice subi par le locataire évincé. Selon [l'article L145-14 du Code de commerce](https://www.google.com/…
Charges locatives récupérables par le bailleur dans un bail commercial
Dans le cadre d'un bail commercial conclu ou renouvelé depuis la loi Pinel de 2014, le régime des charges est strictement encadré afin d'éviter les abus et de garantir une transparence totale pour le …
Licéité clause bail commercial transférant charges article 606 après loi Pinel
Depuis l'entrée en vigueur de la loi "Pinel" du 18 juin 2014, le régime des charges en bail commercial a été profondément encadré. Votre situation nécessite de distinguer ce qui relève de la liberté c…
