Bail d'habitation et location : 186 Questions & Réponses
Bail d'habitation et location — 186 questions publiques
Bail commercial : demander réduction temporaire de loyer pour travaux de voirie (force majeure)
La situation que vous décrivez est particulièrement complexe car elle oppose deux logiques juridiques : l'obligation pour le bailleur de délivrer un local exploitable et l'aléa extérieur lié aux trava…
Cession de bail commercial : faut-il l'accord du propriétaire ?
La réponse courte est **oui**, mais uniquement si vous cédez votre bail à l'acquéreur de votre **fonds de commerce**. Si vous souhaitez céder le bail seul (sans le fonds), l'accord du propriétaire est…
Imposition d'une hausse de loyer au renouvellement du bail commercial
En droit français, le renouvellement d'un bail commercial est un moment charnière où le bailleur tente souvent d'augmenter le loyer. Cependant, cette augmentation est strictement encadrée par le Code …
Cession d'un bail commercial sans accord du propriétaire : conditions
La question de la cession du bail commercial sans l'accord du bailleur est une problématique classique qui oppose la liberté d'entreprendre du commerçant au droit de propriété du bailleur. En droit f…
Cession de fonds et reprise du bail commercial : droit de veto et hausse de loyer ?
Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce (incluant le droit au bail), la situation que vous décrivez est classique mais fait l'objet d'un encadrement strict par le Code de commerce pour protég…
Calcul de l'indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial
Le calcul de l'indemnité d'éviction est une question stratégique majeure en droit des baux commerciaux. Si votre bailleur refuse le renouvellement de votre bail, il est tenu, en vertu de [l'article L1…
Conditions pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial
Le bénéfice de la « propriété commerciale », qui se traduit concrètement par le droit au renouvellement du bail ou, à défaut, au paiement d'une indemnité d'éviction, est strictement encadré par le Cod…
Calcul de l'indemnité d'éviction après refus de renouvellement du bail commercial
Le calcul de l'indemnité d'éviction est une opération complexe qui vise à réparer l'entier préjudice subi par le locataire évincé. Selon [l'article L145-14 du Code de commerce](https://www.google.com/…
Montant de l'indemnité d'éviction pour bail commercial 3-6-9
Le refus de renouvellement d'un bail commercial par le bailleur est un droit, mais il n'est pas gratuit. Dans votre situation, le motif invoqué (reprise pour le fils) ne dispense pas le propriétaire d…
Augmentation de loyer au renouvellement du bail commercial : le bailleur peut-il l'imposer ?
Lors du renouvellement d'un bail commercial, le principe général est celui du **plafonnement** du loyer. Toutefois, le bailleur peut tenter de s'en affranchir pour fixer le loyer à la "valeur locative…
Le bailleur peut-il imposer une hausse de loyer au renouvellement du bail commercial ?
Lors du renouvellement d'un bail commercial, le principe fondamental est que le loyer doit correspondre à la **valeur locative**. Toutefois, la loi encadre strictement cette fixation pour éviter des h…
Conditions pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial
Le bénéfice de la « propriété commerciale », qui se traduit par le droit au renouvellement du bail ou, à défaut, au paiement d'une indemnité d'éviction, est strictement encadré par le Code de commerce…
Conditions pour obtenir le droit au renouvellement d'un bail commercial
Le bénéfice de la « propriété commerciale », qui se traduit par le droit au renouvellement du bail ou, à défaut, au paiement d'une indemnité d'éviction, est strictement encadré par le Code de commerce…
Changement de serrure par le propriétaire : recours du locataire après expulsion illégale
C'est une situation d'une extrême gravité. En droit français, le changement de serrure par un propriétaire pour évincer un locataire, même en cas d'impayés, constitue une **voie de fait** et une **exp…
Délai pour quitter les lieux après expulsion judiciaire d'un locataire
En droit français, le prononcé de l'expulsion par un juge ne signifie pas que le locataire doit quitter les lieux instantanément. Plusieurs délais légaux et procédures s'appliquent pour protéger l'occ…
Obligation d'un huissier pour commandement de payer avant saisine du juge (loyers impayés)
Face à des impayés de loyer persistants (4 mois dans votre cas), la procédure d'expulsion et de recouvrement est strictement encadrée par la loi. ## 1. L'obligation du commandement de payer par commi…
Délai pour quitter un logement après décision d'expulsion du juge
Après le prononcé de l'expulsion, le locataire dispose d'un délai minimal de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux. Ce délai est suspendu durant la trêve hivernale …
Procédure d'expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer
L'expulsion d'un locataire pour impayés de loyer est une procédure strictement encadrée en France. Elle repose sur la mise en œuvre de la **clause résolutoire** insérée dans la quasi-totalité des baux…
Locataire impayé depuis 3 mois : recours possibles du propriétaire
Face à un défaut de paiement de loyer, la loi française est très protectrice du locataire, mais elle offre des outils rigoureux au propriétaire pour recouvrer ses créances ou obtenir la résiliation du…
Quittance de loyer pour convention d'occupation précaire
Voici un modèle de document adapté à votre situation. ### ⚠️ Distinction juridique cruciale Dans le cadre d'une **convention d'occupation précaire**, il est impératif de ne jamais utiliser les termes…
