Bail d'habitation et location : 186 Questions & Réponses
Bail d'habitation et location — 186 questions publiques
Paiement du loyer par un tiers : validité et pièces à exiger
Oui, le paiement d'une dette de loyer par un tiers (une personne autre que le locataire, comme un parent, un ami ou un organisme social) est parfaitement autorisé en droit français. Voici l'analyse s…
Frais, loyers et recours du locataire face à un squat en logement social
La situation que vous décrivez est particulièrement critique. En droit français, le bailleur a une obligation de délivrance et d'entretien, tandis que le locataire doit assurer la garde du logement. C…
Courrier d'huissier : résiliation du bail pour location Airbnb dénoncée par un voisin
La situation que vous décrivez est un conflit locatif classique où se mêlent des questions de preuve, de destination du logement et de relations de voisinage. Votre propriétaire tente d'actionner une …
Jurisprudence sur modification de la consistance des lieux loués par le bailleur (loi du 6 juillet
La modification de la consistance des lieux loués à l'initiative du bailleur en cours de bail est une situation strictement encadrée. En droit français, le contrat de bail est la loi des parties : le …
Fuite d'eau dans location: responsabilités du propriétaire et paiement de la facture
C'est une situation préoccupante, car au-delà de l'aspect inesthétique du tuyau aérien, l'enjeu financier lié à la surconsommation d'eau et à la remise en état définitive est réel. En tant qu'assistan…
Modèle de cautionnement locatif pour bailleur et locataire particuliers
Voici un modèle de cautionnement (souvent appelé "garant" ou "caution solidaire") adapté à une location entre particuliers. En droit français, depuis la loi ELAN de 2018 et la réforme du droit des s…
Modèle de contrat de cautionnement pour bail locatif
Voici une approche stratégique et un modèle de cautionnement locatif (souvent appelé "acte de caution solidaire"), conforme aux exigences du droit français et notamment aux réformes récentes du Code c…
Absence de clause de révision de loyer : donation déguisée ?
L'absence de clause de révision (ou d'indexation) dans un bail, qui conduit à la pratique d'un loyer nettement inférieur à la valeur locative du marché, peut effectivement être requalifiée en **donati…
Obligation de désencombrement de cave insalubre : devoirs du bailleur et délai
Bonjour, Votre situation présente un conflit entre votre obligation d'entretien en tant que locataire et l'obligation de délivrance d'un logement décent et sain par le bailleur social. Voici l'analys…
Refus de rembourser des factures d'eau rétroactives réclamées par le propriétaire
C'est une situation complexe qui mêle une erreur de gestion du propriétaire et vos obligations de locataire. Voici l'analyse stratégique de votre dossier au regard du droit français. ### 1. Le princi…
Refus du délai d'expulsion : l'avocat du bailleur ou le juge qui décide ?
C'est une question fondamentale : **non, l'avocat du bailleur ne décide pas.** En France, seul un juge a le pouvoir d'accorder ou de refuser des délais de grâce pour rester dans un logement après la r…
Preuve de déclaration d'un sinistre d'infiltration pour un local professionnel
Dans le cadre d'un bail professionnel, la preuve du respect de vos obligations contractuelles est essentielle pour éviter une résiliation du bail ou une mise en cause de votre responsabilité. Voici l…
Risques et recours du bailleur après fautes du gestionnaire immobilier
En tant que bailleur, vous êtes lié à votre gestionnaire par un contrat de mandat. La situation que vous décrivez révèle des manquements sérieux aux obligations professionnelles du mandataire, qui eng…
Protection du preneur lors du renouvellement d'un bail commercial 9 ans: réserve 100 m², TVA, fin
La situation que vous décrivez présente un risque majeur pour le Preneur : celui d'investir à fonds perdus dans une construction (l'extension de 100 m²) qui, par le jeu de l'accession, deviendra la pr…
Retrait d'une caution solidaire pour bail portant mention jusqu'au 1er septembre 2024
D'après les éléments que vous avez recopiés, vous avez signé un engagement de cautionnement pour un bail d'habitation. Votre situation soulève une question classique de distinction entre un cautionnem…
Installation de serrurerie non conforme sans devis, locataire refuse pose du cylindre
Votre situation présente un conflit entre l'obligation de délivrance d'un logement en bon état par le propriétaire et la preuve des interventions techniques réalisées. En l'absence de devis et de docu…
Effet d'un arrêté de mise en sécurité des parties communes sur la suspension des loyers
La réponse à cette question dépend de l'impact réel des désordres sur l'usage de votre logement privatif. En droit français, le principe général est que la suspension du loyer n'est pas automatique si…
Logement indécent : droits du locataire et obligations du bailleur
Face à un logement indécent ou insalubre, la loi française protège l'occupant et impose des obligations strictes au propriétaire. Voici l'analyse stratégique de vos droits et la marche à suivre. ## 1…
Impact d'une SASU post-recevabilité sur surendettement, clause résolutoire et expulsion
Voici une analyse stratégique de votre situation, en tenant compte de la complexité de l'articulation entre le droit du surendettement et le droit locatif. ### 1. La création d’une SASU après la rece…
Paiement, installation et entretien des détecteurs de fumée en logement social
C'est une situation classique où le bailleur tente de transférer une charge d'investissement (le renouvellement du matériel) sur le locataire en la qualifiant abusivement d'"entretien". Voici l'analy…
