Bail d'habitation et location : 186 Questions & Réponses
Bail d'habitation et location — 186 questions publiques
Recours du locataire contre agence ayant photographié et publié son logement malgré refus
La publication de photos d'un domicile sans l'accord de l'occupant constitue une atteinte à la vie privée, sanctionnée par l'article 9 du Code civil. Le locataire doit adresser une mise en demeure par…
Résiliation de bail ordinaire en cas d'activité d'auto-entrepreneur de restauration à domicile
Bonjour, Votre situation est délicate car elle mêle le droit des contrats (le bail), le droit de l'urbanisme (le changement d'usage) et les règles de copropriété. Vous avez loué un logement pour un u…
État des lieux obligatoire et validité de L145-5 al.5 pour bail dérogatoire
Voici une réponse précise concernant l'obligation d'état des lieux dans le cadre d'un bail dérogatoire. ### 1. Validité et caractère obligatoire de l'article L145-5 Oui, **[l'article L145-5 du Code …
Demande de remboursement d'un an de loyer payé pour travaux non réalisés
Oui, vous pouvez tout à fait réclamer le remboursement ou une indemnisation pour ces loyers. Lorsqu'un bailleur s'engage à réaliser des travaux en contrepartie du paiement du loyer (ou d'un complément…
Offre de bail commercial à l'échéance d'un bail dérogatoire de 3 ans et préférence du preneur
À l'échéance d'un bail dérogatoire (souvent appelé "bail précaire") de 3 ans, la situation juridique change radicalement. Voici une analyse stratégique de vos options en tant que bailleur. ### 1. La …
Bail dérogatoire commercial — clauses indispensables pour le bailleur
Le bail dérogatoire (souvent appelé à tort "bail précaire") est un outil juridique puissant pour un bailleur, à condition d'être rigoureusement encadré. Contrairement au bail commercial classique (3-6…
Location d'un logement avec DPE mauvais : obligations et interdictions
La possibilité de louer un logement avec un mauvais Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dépend de la **classe énergétique** du bien et de la **date de signature** du bail. La réglementation fr…
Validité d'un transfert progressif de propriété via location avec option d'achat
Oui, il est tout à fait possible de transférer la propriété d'un bien immobilier de manière différée ou progressive. En droit français, ce mécanisme est principalement encadré par la **Location-Access…
Vente d'un logement après congé pour reprise : puis-je vendre avant départ du locataire?
La réponse courte est **non**, vous ne pouvez pas mettre le bien en vente immédiatement si vous avez délivré un congé pour **reprise** (pour habiter). Agir ainsi caractérise un **congé frauduleux**,…
Récupération du coût d'un surpresseur imputé au locataire par clause de bail
Dans votre situation, la question est de savoir si une clause de transfert de charges dans un bail commercial conclu **avant la loi Pinel (2014)** permet au bailleur de vous facturer le remplacement d…
Le bailleur peut-il imposer au locataire de conserver une armoire laissée dans un logement non
## Réponse de principe (bail “vide” avec un meuble laissé à disposition) Oui, en pratique le bailleur peut vous **imposer de conserver l’armoire** si elle est **incluse dans la location** (mentionnée…
Jurisprudence sur la modification de la chose louée en bail d'habitation favorable au locataire
Non : on ne peut pas “trouver toutes” les jurisprudences (il n’existe pas d’extraction exhaustive fiable), mais oui : je peux vous donner **la jurisprudence structurante** (Cour de cassation + lignes …
Responsabilité locataire pour facture d'eau due à fuite après compteur en parties communes
## Responsabilité du paiement de la surconsommation d’eau en cas de fuite sur une canalisation en parties communes ### 1. **Détermination de la zone de responsabilité** Dans votre situation, la fuit…
Contestations des retenues sur dépôt de garantie et obligations liées à l'état des lieux
## Version enrichie (réécriture du brouillon avec arguments juridiques et références) [Vos nom et prénom] [Adresse] [Téléphone / E-mail] À l'attention de : Monsieur/Madame [Nom du propriétai…
Achat d'une maison entre amis avec paiement mensuel sur 20 ans
## Réponse synthétique Oui, c’est réalisable : vous pouvez acheter la maison et payer le prix par mensualités convenues entre vous et le vendeur (ce qu’on appelle couramment un « crédit-vendeur » ou u…
Immeubles exclus du droit de préemption urbain (DPU) — cas listés
## Rappel légal et sources Le droit de préemption urbain (DPU) est institué par l'article L.210‑1 et ses suites du Code de l'urbanisme ; les exclusions dont vous parlez figurent principalement à l'[ar…
Récupération d'un logement loué sur une plateforme en ligne
## Louer son logement en toute sécurité sur des plateformes comme Booking : Que faire pour éviter une occupation illégale ? Votre question est très actuelle et touche de nombreux propriétaires confro…
Demande de logement social avant divorce et bail en cours
## Demande de logement social avant divorce : que dit la loi ? ### 1. **Droit de faire une demande de logement social** Oui, **vous avez le droit** de déposer une demande de logement social même si v…
Droits des locataires face aux réparations
## Vos droits en tant que locataire En tant que locataire, vous êtes protégé par la loi en ce qui concerne les conditions d'habitabilité de votre logement. Si votre propriétaire ne réalise pas les ré…
Surface inférieure au bail de location
## Situation juridique Lorsque la surface mentionnée dans un bail d’habitation vide ou meublée est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution du loyer. …
