Obligations de l'agence immobilière en matière de charges locatives 🧠 Mémoire Droit immobilier

Oui, **l’agence peut engager sa responsabilité** si le mandat lui imposait de calculer, réclamer et recouvrer les régularisations de charges, et qu’elle s’en est abstenue. En revanche, tout dépend du contenu exact du mandat et de votre capacité à prouver le préjudice. ## Fondement juridique Le mandat oblige l’agence à accomplir la mission confiée et à répondre des dommages causés par son inexécution. [Article 1991 du Code civil](/articles/code-civil/1991). Elle doit également rendre compte de sa gestion au mandant. Pour les locations d’habitation, les charges ne peuvent être récupérées auprès des locataires que sur justification et doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle lorsqu’il s’agit de provisions. ### Jurisprudence complémentaire *Sources complémentaires — recherche web* ## Ce que vous pouvez réclamer Vous pouvez demander à l’agence : 1. de procéder immédiatement aux calculs et régularisations ; 2. de transmettre les décomptes et justificatifs ; 3. de réclamer les compléments aux locataires lorsque cela est encore possible ; 4. d’indemniser le préjudice correspondant aux sommes devenues irrécouvrables, sous réserve de preuve. L’agence pourra toutefois soutenir que le mandat ne prévoyait pas expressément la régularisation ou le recouvrement, ou que les charges n’étaient pas suffisamment justifiées. Il faut donc vérifier les clauses relatives à la **gestion locative**, aux **charges**, à la **reddition des comptes** et au **recouvrement des impayés**. ## Preuves à réunir - mandat signé et éventuels avenants ; - baux et clauses relatives aux provisions ou au forfait de charges ; - décomptes de copropriété et justificatifs ; - échanges avec l’agence ; - relevés montrant les provisions déjà versées ; - preuve de l’absence de régularisation ou des retards ; - identité des locataires encore présents ou partis. Adressez d’abord une mise en demeure à l’agence, en lui accordant un délai précis pour produire les comptes et réclamer les sommes. Si vous le souhaitez, je peux rédiger une **mise en demeure complète à l’agence**, adaptée aux clauses exactes de votre mandat.