Vente d'une maison occupée depuis 50 ans par un locataire âgé et préemption de la mairie 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail d'habitation et location

Oui, **la mairie peut préempter**, mais seulement si la maison se trouve dans un périmètre soumis au droit de préemption urbain et si la vente entre dans son champ. **Vos 70 ans et vos 50 ans d’occupation ne suffisent pas, à eux seuls, à empêcher la préemption. ## Conditions principales - Le conseil municipal doit avoir institué un droit de préemption sur la zone concernée, généralement dans un PLU ou une carte communale. - Une vente immobilière à titre onéreux peut être concernée, y compris une vente entre membres de la famille. - La préemption doit poursuivre un objectif d’intérêt général ou une opération d’aménagement légalement admissible. La mairie ne peut donc pas préempter simplement parce que vous occupez la maison depuis longtemps. En pratique, le notaire devra vérifier le zonage et adresser une déclaration d’intention d’aliéner à la mairie. La commune disposera ensuite d’un délai légal pour renoncer ou préempter. ## Point stratégique important Avant de signer, demandez au notaire de vérifier : 1. si le bien est situé dans une zone de préemption ; 2. si la commune a effectivement institué ce droit ; 3. si une déclaration d’intention d’aliéner est obligatoire ; 4. si la mairie dispose d’un projet précis justifiant une éventuelle préemption. Si vous êtes simplement occupante sans être propriétaire, votre situation de logement doit aussi être examinée séparément : la vente ne met pas automatiquement fin à vos droits, selon votre titre d’occupation et les conditions de la vente.